Veille juridique
La semaine du droit des procédures civiles et voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/10/2019
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/10/2019
Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie
Civil - Responsabilité
21/10/2019
Le bloc est-il opérant pour informer le patient ?
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
16/10/2019
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
Affaires - Commercial
16/10/2019
Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs, mais bien de sécuriser celui de leur conjoint »
Affaires - Sociétés et groupements
15/10/2019
Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression
Affaires - Immatériel /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/10/2019
Lancement de la 3e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
Tech&droit - Start-up
14/10/2019
Mise en garde de la DGFiP contre les arnaques aux faux sites internet des impôts
Affaires - Immatériel
14/10/2019
La restitution du dépôt de garantie en question
Civil - Immobilier /
Affaires - Commercial
14/10/2019
Souveraineté numérique : le Sénat pointe l’absence de coordination des politiques publiques
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
11/10/2019
Assises de la sécurité 2019 : pour une sécurité numérique ouverte et positive
Affaires - Immatériel
10/10/2019
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
Affaires - Commercial
09/10/2019
Fiscalité du numérique : un texte de l'OCDE pour figer les points de convergence
Tech&droit - Données
09/10/2019
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Affaires - Immatériel
08/10/2019
Rupture brutale de relations commerciales : sur quel(s) fondement(s) indemniser ?
Affaires - Commercial
08/10/2019
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable
Civil - Responsabilité
08/10/2019
Refus de transmission d’une QPC relative à l’immunité des États étrangers
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/10/2019
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/10/2019
Profonde transformation de Légifrance pour améliorer l’accès au droit
Tech&droit - Données
07/10/2019
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
Civil - Contrat
07/10/2019
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Pénal des affaires
06/10/2019
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Pénal des affaires
06/10/2019
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
Affaires - Immatériel
04/10/2019
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/10/2019
Revue Lamy droit des affaires : le numéro d’octobre vient de sortir
Affaires - Sociétés et groupements, Immatériel, Commercial
03/10/2019
Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir
Civil - Responsabilité, Personnes et famille/patrimoine, Immobilier, Contrat
03/10/2019
Contrefaçon, droit d’auteur et recevabilité de l’action en concurrence déloyale
Affaires - Immatériel
03/10/2019
Clauses illicites ou abusives : des annulations en pointillés mais des indemnisations accordées
Affaires - Droit économique
02/10/2019
Du sort des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective
Affaires - Commercial
02/10/2019
Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/10/2019
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/10/2019
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
Affaires - Droit économique
02/10/2019
Réseaux sociaux et datamining : des algorithmes vont-ils devenir aviseurs fiscaux ?
Tech&droit - Données
01/10/2019
EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
Affaires - Sociétés et groupements
01/10/2019
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Affaires - Sociétés et groupements
01/10/2019
Projet de loi de finances : les plateformes en ligne sous surveillance étroite
Tech&droit - Données
01/10/2019
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
Affaires - Sociétés et groupements
01/10/2019
Arbitrage : passage obligé par la voie électronique pour le dépôt du recours en annulation de la sentence
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/09/2019
Procédures civiles d’exécution : toujours plus d’électronique !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/09/2019
