Veille juridique
Notification des actes entre avocats : rappel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/07/2020
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/07/2020
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/07/2020
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
Tech&droit - Données /
Pénal - Procédure pénale
30/06/2020
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
Public - Droit public des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Pénal des affaires
25/06/2020
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
Affaires - Commercial
24/06/2020
Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées au groupe Duferco
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
17/06/2020
Lutte contre la corruption internationale : une circulaire pour une véritable politique pénale
Pénal - International, Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
17/06/2020
Recadrage des missions des organismes agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés
Affaires - Fiscalité des entreprises, Sociétés et groupements /
Civil - Fiscalité des particuliers
16/06/2020
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
Affaires - Immatériel
12/06/2020
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/06/2020
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/06/2020
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour
Affaires - Immatériel
10/06/2020
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
10/06/2020
La Commission ouvre une consultation pour se doter d’un nouvel outil en matière de concurrence
Affaires - Droit économique
09/06/2020
Le Sénat modifie l'encadrement des promotions et des ventes à perte
Affaires - Droit économique
09/06/2020
La Commission européenne lève les engagements pris par la société Takeda
Affaires - Droit économique
09/06/2020
Covid-19 : une charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
09/06/2020
Précisions sur l’application du privilège de nationalité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/06/2020
Précisions sur l’application du privilège de nationalité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/06/2020
Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
05/06/2020
SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
05/06/2020
Le juge peut-il se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/06/2020
Appel portant sur la nullité du jugement et effet dévolutif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/06/2020
Exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire : précision
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/06/2020
Covid-19 : les autorités organisatrices de mobilités sollicitent une aide de l’État en attendant un redémarrage
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
02/06/2020
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
29/05/2020
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2020
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2020
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées
Affaires - Sociétés et groupements
27/05/2020
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
27/05/2020
