Veille juridique
Incidence sur le délai de déclaration de créance du caractère publié ou non du contrat liant le créancier au débiteur
Affaires - Commercial
28/01/2022
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
26/01/2022
Comment améliorer la réponse européenne aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ? (première partie)
Affaires - Pénal des affaires
24/01/2022
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
Civil - Contrat
21/01/2022
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
Civil - Contrat
20/01/2022
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
Affaires - Immatériel
19/01/2022
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
Affaires - Pénal des affaires
18/01/2022
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Contrat
18/01/2022
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
Affaires - Commercial
14/01/2022
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
Affaires - Sociétés et groupements
13/01/2022
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
Affaires - Sociétés et groupements
12/01/2022
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
Civil - Contrat
11/01/2022
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
Civil - Contrat
10/01/2022
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
Affaires - Commercial
07/01/2022
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
Civil - Contrat /
Affaires - Banque et finance
07/01/2022
L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir
Affaires - Sociétés et groupements
05/01/2022
Devoir de vigilance : quelles pistes pour le projet européen ?
Affaires - Pénal des affaires
05/01/2022
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
Affaires - Sociétés et groupements
03/01/2022
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
Civil - Contrat
02/01/2022
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
Civil - Contrat
02/01/2022
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
Civil - Contrat
02/01/2022
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
Civil - Sûretés
02/01/2022
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
Civil - Contrat
02/01/2022
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et Code des douanes
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
23/12/2021
Quand l’action en paiement du créancier se heurte à l’interruption de l’instance…
Affaires - Commercial
23/12/2021
Covid-19 : Prolongation du fonds de solidarité aux entreprises
Affaires - Banque et finance
16/12/2021
L’harmonisation des conditions d’octroi des agréments enfin mise sur la table
Affaires - Sociétés et groupements
16/12/2021
Blanchiment aggravé de fraude fiscale : pourquoi l’amende d’UBS a t-elle été réduite en appel ?
Affaires - Pénal des affaires
15/12/2021
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Civil - Responsabilité
15/12/2021
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
Civil - Contrat
15/12/2021
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
Civil - Contrat
14/12/2021
La politique européenne de concurrence révisée à l'aune de la transition écologique et numérique
Affaires - Droit économique /
Environnement & qualité - Environnement
13/12/2021
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
10/12/2021
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
Affaires - Commercial
03/12/2021
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
02/12/2021
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Civil - Contrat
02/12/2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Immatériel
01/12/2021
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Civil - Responsabilité
01/12/2021
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Civil - Contrat
29/11/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
29/11/2021
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
Affaires - Commercial
26/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Civil - Responsabilité
25/11/2021
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
Affaires - Sociétés et groupements
25/11/2021
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
Affaires - Sociétés et groupements
24/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Civil - Contrat
24/11/2021
