Veille juridique
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial
25/04/2019
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2019
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
Tech&droit - Start-up /
Affaires - Immatériel
24/04/2019
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
Affaires - Immatériel
23/04/2019
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
Affaires - Immatériel
23/04/2019
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
Affaires - Sociétés et groupements
23/04/2019
L'évaluation des parts sociales dans le cadre d’une SCP de notaires et la notion de l’abus de droit
Affaires - Sociétés et groupements
22/04/2019
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
Tech&droit - Données /
Civil - Immobilier
19/04/2019
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
19/04/2019
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
19/04/2019
Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident
Civil - Responsabilité
19/04/2019
La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Intelligence artificielle
18/04/2019
Un fort volume d’activités en 2018 pour la Médiation de l’AMF
Affaires - Banque et finance
18/04/2019
TECH.GOUV : un nouveau programme pour accélérer la transformation numérique du service public
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
18/04/2019
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
Affaires - Immatériel
18/04/2019
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
Civil - Responsabilité
18/04/2019
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Start-up, Objets connectés
17/04/2019
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et finance
17/04/2019
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/04/2019
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
Affaires - Immatériel
15/04/2019
Ouverture de la Paris Blockchain Conference 2019
Tech&droit - Blockchain /
Affaires - Informations professionnelles
15/04/2019
Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les parties
Affaires - Commercial
15/04/2019
"Loi PACTE" : le bitcoin dans les contrats d’assurance-vie…
Tech&droit - Blockchain /
Affaires - Assurance
14/04/2019
Certification professionnelle : lancement d’une consultation publique par l’AMF
Affaires - Banque et finance
12/04/2019
Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki : « Avec l’ouverture du Tribunal Digital et la délivrance d’une identité numérique, la justice consulaire vient de franchir une nouvelle étape importante dans la dématérialisation »
Affaires - Sociétés et groupements, Informations professionnelles /
Tech&droit - Données
12/04/2019
États-Unis : un projet de loi pour lutter contre les biais des algorithmes
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
12/04/2019
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/04/2019
La loi PACTE définitivement adoptée
Tech&droit - Blockchain /
Affaires - Sociétés et groupements
11/04/2019
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
Affaires - Immatériel
11/04/2019
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
Affaires - Immatériel
11/04/2019
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
Affaires - Commercial
11/04/2019
Facebook : la Commission européenne obtient une modification des conditions générales
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
10/04/2019
Stéphanie Schaer, pilote et initiatrice de la start-up d’État « Signaux Faibles » : « L’algorithme de Signaux Faibles peut réellement contribuer à la préservation d’emplois et à la pérennité d’entreprises »
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
10/04/2019
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
Civil - Contrat /
Public - Droit public général
10/04/2019
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
Tech&droit - Blockchain /
Affaires - Sociétés et groupements
09/04/2019
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
