Veille juridique
Sur le préjudice causé à une association agrée de protection de l’environnement : l’infraction peut être prouvée devant la juridiction civile
Affaires - Sociétés et groupements
08/03/2021
La semaine du droit de la procédure civile et des voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/03/2021
Les fonds octroyés par un consortium privé de banques ne constituent pas une aide d’État
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
08/03/2021
Assignation en responsabilité du liquidateur judiciaire par les salariés licenciés
Affaires - Commercial
06/03/2021
Quand le créancier qui n’a pas renouvelé l’inscription de sa sûreté en perd le bénéfice
Affaires - Commercial
28/02/2021
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant d’une licence nationale
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
25/02/2021
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
Affaires - Commercial /
Public - Droit public des affaires
24/02/2021
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
24/02/2021
Déclaration de tierce opposition au jugement d’arrêté du plan de redressement : le créancier doit y mettre les formes
Affaires - Commercial
23/02/2021
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
23/02/2021
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
Affaires - International /
Civil - Responsabilité
17/02/2021
5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF précise sa doctrine
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Droit pénal spécial
12/02/2021
Plus que quelques jours pour participer au concours 2021 de la Fondation la France s’engage !
Affaires - Sociétés et groupements
11/02/2021
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Civil - Contrat
10/02/2021
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
Affaires - Droit économique
09/02/2021
Legaltechs françaises : moins de levées de fonds, mais plus de perspectives
Tech&droit - Start-up
09/02/2021
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
03/02/2021
Délit d’initié et droit au silence
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Pénal des affaires
03/02/2021
Un protocole de cessions de parts laissé lettre morte pendant des années est-il caduc ?
Civil - Contrat
01/02/2021
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
Civil - Contrat
29/01/2021
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Civil - Contrat
28/01/2021
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
Civil - Contrat
28/01/2021
Interrogatoire/audition avant l’article 67 F du Code des douanes : quelle contrainte ?
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
26/01/2021
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
Civil - Contrat
26/01/2021
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
22/01/2021
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Civil - Contrat
20/01/2021
Le dilemme des utilisateurs face à l'annonce de l'évolution des conditions générales de l'application WhatsApp
Tech&droit - Données
20/01/2021
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Civil - Contrat
14/01/2021
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
Affaires - Droit économique
12/01/2021
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Civil - Contrat, Immobilier
11/01/2021
