Veille juridique
Loi relative à la lutte contre la fraude : un premier bilan
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
25/09/2020
Un régime unifié et plus accessible de l’action de groupe en vue
Affaires - Sociétés et groupements
23/09/2020
Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia Krimi
Affaires - Immatériel
22/09/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2020
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
18/09/2020
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
16/09/2020
Avis trimestriel de la CNIL adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid et StopCovid
Affaires - Immatériel
14/09/2020
Rançongiciels : publication par l’ANSSI et le ministère de la Justice d’un guide pour sensibiliser les entreprises et les collectivités
Affaires - Immatériel
14/09/2020
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
Affaires - Commercial
14/09/2020
Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020
Affaires - Sociétés et groupements
09/09/2020
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
Affaires - Commercial
08/09/2020
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
Transport - Mer/voies navigables /
Civil - Contrat
17/08/2020
Un crédit d'impôt pour revitaliser les associations sportives
Affaires - Sociétés et groupements
31/07/2020
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Immatériel
28/07/2020
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/07/2020
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/07/2020
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
Affaires - Sociétés et groupements
22/07/2020
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
21/07/2020
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/07/2020
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2020
Erreur du numéro de rôle sur les conclusions : ce n’est pas important
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/07/2020
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Informations professionnelles
17/07/2020
Stéphane Adler, vice-président de la Chambre des notaires de Paris : « Notre volonté est d’être une autorité de confiance numérique notariale pour la fourniture de services blockchain »
Tech&droit - Blockchain
16/07/2020
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Affaires - Immatériel
15/07/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2020
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
Civil - Responsabilité
15/07/2020
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
Affaires - Droit économique
10/07/2020
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?
Affaires - Sociétés et groupements
08/07/2020
Notification des actes entre avocats : rappel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/07/2020
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/07/2020
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/07/2020
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
Tech&droit - Données /
Pénal - Procédure pénale
30/06/2020
