Veille juridique
Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale
Affaires - Immatériel
17/01/2020
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/01/2020
PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Immatériel
17/01/2020
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
Civil - Responsabilité
17/01/2020
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
Affaires - Droit économique
17/01/2020
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/01/2020
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/01/2020
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Civil - Contrat
15/01/2020
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
Tech&droit - Données /
Pénal - Procédure pénale
14/01/2020
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Civil - Contrat
14/01/2020
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
Affaires - Immatériel
14/01/2020
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
14/01/2020
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
14/01/2020
Retrait d’une SCP d’avocats : le système de rémunération adopté par les associés devait s’appliquer !
Civil - Contrat
10/01/2020
Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
10/01/2020
Audition libre : cas du douanier-interprète
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
10/01/2020
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
10/01/2020
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
Affaires - Banque et finance
10/01/2020
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/01/2020
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
Affaires - Immatériel
08/01/2020
Investissement étranger en France : parution du décret d’application
Tech&droit - Start-up
08/01/2020
Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident
Civil - Responsabilité
08/01/2020
LOM et véhicules autonomes : modifications en vue du Code des transports et de la responsabilité civile
Tech&droit - Objets connectés
06/01/2020
LOM et véhicules connectés : les forts enjeux de l’ouverture des données
Tech&droit - Objets connectés
06/01/2020
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/01/2020
Rappels de la CNIL sur le droit au déréférencement et les informations sensibles
Affaires - Immatériel
02/01/2020
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
24/12/2019
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Affaires - Immatériel
20/12/2019
Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Affaires - Immatériel
19/12/2019
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
18/12/2019
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe compte
Civil - Responsabilité
18/12/2019
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Affaires - Immatériel
18/12/2019
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Affaires - Immatériel
18/12/2019
Lutte contre les contenus haineux sur internet : le Sénat modifie l’équilibre du texte
Tech&droit - Données
18/12/2019
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
17/12/2019
