Veille juridique
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
Affaires - Commercial
04/07/2022
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
01/07/2022
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
Affaires - Sociétés et groupements
29/06/2022
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
Affaires - Commercial
24/06/2022
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
Affaires - Commercial
13/06/2022
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Civil - Responsabilité
10/06/2022
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire
Affaires - Commercial
03/06/2022
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
01/06/2022
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
Affaires - Sociétés et groupements
18/05/2022
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
11/05/2022
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
04/05/2022
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
Civil - Contrat
27/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Contrat
22/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Contrat
22/04/2022
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
Civil - Contrat
20/04/2022
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
Affaires - Sociétés et groupements
20/04/2022
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
Affaires - Commercial
19/04/2022
De l’affiliation des membres d’une communauté cultuelle au régime obligatoire de l’assurance vieillesse
Affaires - Sociétés et groupements
15/04/2022
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
Civil - Contrat
15/04/2022
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
Civil - Contrat
13/04/2022
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
Civil - Contrat
12/04/2022
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
Affaires - Commercial
12/04/2022
Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des Israéliens
Affaires - Sociétés et groupements
06/04/2022
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
Affaires - Immatériel
06/04/2022
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Civil - Contrat
06/04/2022
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Civil - Contrat
04/04/2022
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
Affaires - Pénal des affaires, Sociétés et groupements /
Transport - Douane
04/04/2022
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
Affaires - Commercial
04/04/2022
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Civil - Contrat
01/04/2022
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
Affaires - Immatériel
30/03/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Responsabilité
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
28/03/2022
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/03/2022
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
Civil - Contrat
22/03/2022
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
Affaires - Commercial
21/03/2022
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Civil - Contrat
17/03/2022
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
Civil - Contrat /
Affaires - Sociétés et groupements
14/03/2022
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
Civil - Responsabilité
09/03/2022
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
Affaires - Droit économique /
Civil - Contrat
09/03/2022
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
09/03/2022
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
Civil - Contrat
08/03/2022
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
Civil - Responsabilité
03/03/2022
Woofing : vigilance quant aux assurances souscrites et aux conditions d’accueil
Affaires - Sociétés et groupements
02/03/2022
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
28/02/2022
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
Civil - Contrat
23/02/2022
