Veille juridique
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Civil - Responsabilité
27/11/2020
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Pénal des affaires
26/11/2020
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal général
26/11/2020
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Civil - Contrat
26/11/2020
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Civil - Contrat
25/11/2020
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Civil - Contrat
24/11/2020
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
24/11/2020
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/11/2020
Contrôle des opérations de concentration : coopération accrue à venir entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
Affaires - Droit économique
20/11/2020
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
Civil - Responsabilité
20/11/2020
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/11/2020
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
19/11/2020
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/11/2020
Pratiques anticoncurrentielles d’Amazon sur le marché de détail en ligne : l’étau se resserre
Affaires - Droit économique
16/11/2020
Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage
Civil - Contrat
12/11/2020
Visite domiciliaire douanière : invalide pour défaut de notification de l’ordonnance au « directeur général »
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
12/11/2020
Politiques « charbon » des acteurs de la Place financière de Paris : premier rapport conjoint de l’AMF et de l'ACPR
Affaires - Banque et finance /
Public - Environnement
09/11/2020
Contrat d'entretien d’une porte de parking automatique : obligation de moyens ou de résultat ?
Civil - Contrat
09/11/2020
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
06/11/2020
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
05/11/2020
Responsabilité du fait des produits défectueux : après l’affaire du Roundup, celle du Lasso …
Civil - Responsabilité
05/11/2020
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
04/11/2020
Covid-19, couvre-feu et confinement : quels sont les recours juridiques possibles ?
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public général
30/10/2020
La politique de concurrence de l’Union européenne à l’appui des objectifs du Green Deal
Affaires - Droit économique
28/10/2020
La rentabilité économique peut-elle être la caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque ?
Civil - Contrat
28/10/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2020
Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
21/10/2020
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
21/10/2020
Le paysage des cybermenaces profondément transformé par la Covid-19 selon l'ENISA
Affaires - Immatériel
21/10/2020
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
15/10/2020
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
14/10/2020
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Civil - Responsabilité
14/10/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/10/2020
