Veille juridique

Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression

Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
30/09/2016

Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016

Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal

Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016

Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016

Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016

Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/09/2016

CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/09/2016

Restructuring conference

Affaires - Droit économique
22/09/2016

« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2016

​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
15/09/2016

Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris

Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2016

​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"

Affaires - Droit économique, Immatériel / Civil - Fiscalité des particuliers
14/09/2016

Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection

Public - Santé / Civil - Responsabilité
13/09/2016

Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/09/2016

Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
12/09/2016

Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/09/2016

Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale

Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/09/2016

Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016

Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016

Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises, Commercial
01/09/2016

QPC et référé-suspension : quelle articulation ?

Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/08/2016

Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016

Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
01/08/2016