Veille juridique

Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire

Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016

Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016

Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/05/2016

"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif

Affaires - Droit économique, Commercial
09/05/2016

Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée

Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/05/2016

Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/05/2016

« Le Boléro » libre de droits ?

Affaires - Immatériel
03/05/2016

Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative

Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/05/2016

Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire

Civil - Contrat, Responsabilité
02/05/2016

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016

Réforme du régime juridique des bons de caisse

Affaires - Banque et finance
02/05/2016

Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016

Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie

Affaires - Assurance / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016

Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires

Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
29/04/2016

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
28/04/2016

Conditions et limites des prêts entre entreprises

Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
28/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2016

Tracfin : une activité 2015 en forte hausse

Affaires - Pénal des affaires
27/04/2016

Évaluation du préjudice écologique et office du juge

Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
27/04/2016

L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum

Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
14/04/2016

L'Autorité de la concurrence se réorganise

Affaires - Droit économique
12/04/2016

Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique

Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance
12/04/2016

Publication du décret sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Civil - Responsabilité / Environnement & qualité - Environnement
22/03/2016