Veille juridique

QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?

Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
28/07/2016

Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/07/2016

Caractérisation d'une prime de remboursement imposable

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Fiscalité des particuliers
27/07/2016

​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
26/07/2016

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016

Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal spécial
22/07/2016

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
22/07/2016

​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2016

L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale

Public - Santé / Civil - Responsabilité
20/07/2016

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Public - Droit public des affaires / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/07/2016

Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016

Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI

Affaires - Droit économique, Commercial
13/07/2016

La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016

Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS

Public - Santé / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Assurance
13/07/2016

Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016

​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Responsabilité
12/07/2016

​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire

Transport - Mer/voies navigables / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016

Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire

Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/07/2016

Préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires et compétence du TGI

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
08/07/2016

​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément

Public - Environnement / Affaires - Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
06/07/2016

Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/07/2016

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Public - Environnement / Civil - Responsabilité / Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016

Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature

Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
01/07/2016

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2016