Veille juridique
Aides d’État et libre concurrence : la compagnie Ryanair et le syndicat mixte exploitant de l’aéroport de Béziers dans le viseur de la Commission européenne
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
16/03/2020
Me Constantin-Vallet : « Toute la stratégie de la BNP dans l’affaire Helvet Immo est fondée sur l’épuisement judiciaire des consommateurs »
Affaires - Droit économique
13/03/2020
Le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse est-il responsable ?
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
12/03/2020
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
Civil - Contrat /
Public - Droit public des affaires
12/03/2020
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/03/2020
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/03/2020
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/03/2020
Security token offering et sécurité juridique : les préconisations de l’AMF
Tech&droit - Blockchain
10/03/2020
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
10/03/2020
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale
Affaires - Droit économique
09/03/2020
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
Affaires - Sociétés et groupements
05/03/2020
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
04/03/2020
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
Civil - Contrat
04/03/2020
Cession d’actifs immobiliers : la Chambre des notaires de Paris mise sur l’intelligence artificielle
Tech&droit - Intelligence artificielle
03/03/2020
Rebondissements dans le lancement de Salto, plateforme de télévision et de vidéo à la demande
Affaires - Droit économique
03/03/2020
CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro
Affaires - Immatériel
28/02/2020
Portail du justiciable : deux arrêtés pour encadrer la saisine en ligne
Tech&droit - Données
27/02/2020
Lutte contre la haine en ligne : le Sénat renforce les moyens d’action du CSA
Tech&droit - Données
27/02/2020
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
Civil - Responsabilité, Immobilier
26/02/2020
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Civil - Contrat
26/02/2020
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
Affaires - Commercial
26/02/2020
Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par l’économie numérique
Affaires - Immatériel
24/02/2020
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020
Affaires - Commercial
21/02/2020
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
Affaires - Immatériel
19/02/2020
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
Affaires - Droit économique, Commercial /
Transport - Douane /
Public - Environnement
19/02/2020
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la transposition de la 5e directive effectuée
Affaires - Pénal des affaires /
Civil - Informations professionnelles
14/02/2020
Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
14/02/2020
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
Affaires - Immatériel /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/02/2020
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Affaires - Commercial
14/02/2020
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/02/2020
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Affaires - Immatériel
13/02/2020
