Veille juridique
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
Transport - Mer/voies navigables /
Civil - Contrat
17/08/2020
Un crédit d'impôt pour revitaliser les associations sportives
Affaires - Sociétés et groupements
31/07/2020
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Immatériel
28/07/2020
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/07/2020
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/07/2020
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
Affaires - Sociétés et groupements
22/07/2020
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
21/07/2020
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/07/2020
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2020
Erreur du numéro de rôle sur les conclusions : ce n’est pas important
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/07/2020
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Informations professionnelles
17/07/2020
Stéphane Adler, vice-président de la Chambre des notaires de Paris : « Notre volonté est d’être une autorité de confiance numérique notariale pour la fourniture de services blockchain »
Tech&droit - Blockchain
16/07/2020
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Affaires - Immatériel
15/07/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2020
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
Civil - Responsabilité
15/07/2020
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
Affaires - Droit économique
10/07/2020
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?
Affaires - Sociétés et groupements
08/07/2020
Notification des actes entre avocats : rappel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/07/2020
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/07/2020
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/07/2020
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
Tech&droit - Données /
Pénal - Procédure pénale
30/06/2020
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
Public - Droit public des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Pénal des affaires
25/06/2020
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
Affaires - Commercial
24/06/2020
Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées au groupe Duferco
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
17/06/2020
Lutte contre la corruption internationale : une circulaire pour une véritable politique pénale
Pénal - International, Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
17/06/2020
Recadrage des missions des organismes agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés
Affaires - Fiscalité des entreprises, Sociétés et groupements /
Civil - Fiscalité des particuliers
16/06/2020
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
Affaires - Immatériel
12/06/2020
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/06/2020
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/06/2020
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour
Affaires - Immatériel
10/06/2020
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
10/06/2020
La Commission ouvre une consultation pour se doter d’un nouvel outil en matière de concurrence
Affaires - Droit économique
09/06/2020
Le Sénat modifie l'encadrement des promotions et des ventes à perte
Affaires - Droit économique
09/06/2020
La Commission européenne lève les engagements pris par la société Takeda
Affaires - Droit économique
09/06/2020
Covid-19 : une charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
09/06/2020
