Veille juridique
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain de l’abus de position dominante
Affaires - Droit économique
24/12/2020
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Civil - Responsabilité
16/12/2020
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
Civil - Responsabilité
15/12/2020
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Civil - Contrat
14/12/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/12/2020
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
11/12/2020
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
10/12/2020
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
10/12/2020
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
07/12/2020
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
04/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Contrat
03/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Contrat
02/12/2020
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Civil - Contrat
01/12/2020
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Civil - Responsabilité
27/11/2020
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Pénal des affaires
26/11/2020
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal général
26/11/2020
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Civil - Contrat
26/11/2020
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Civil - Contrat
25/11/2020
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Civil - Contrat
24/11/2020
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
24/11/2020
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/11/2020
Contrôle des opérations de concentration : coopération accrue à venir entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
Affaires - Droit économique
20/11/2020
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
Civil - Responsabilité
20/11/2020
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/11/2020
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
19/11/2020
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/11/2020
Pratiques anticoncurrentielles d’Amazon sur le marché de détail en ligne : l’étau se resserre
Affaires - Droit économique
16/11/2020
Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage
Civil - Contrat
12/11/2020
Visite domiciliaire douanière : invalide pour défaut de notification de l’ordonnance au « directeur général »
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
12/11/2020
Politiques « charbon » des acteurs de la Place financière de Paris : premier rapport conjoint de l’AMF et de l'ACPR
Affaires - Banque et finance /
Public - Environnement
09/11/2020
Contrat d'entretien d’une porte de parking automatique : obligation de moyens ou de résultat ?
Civil - Contrat
09/11/2020
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
06/11/2020
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
05/11/2020
Responsabilité du fait des produits défectueux : après l’affaire du Roundup, celle du Lasso …
Civil - Responsabilité
05/11/2020
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
04/11/2020
Covid-19, couvre-feu et confinement : quels sont les recours juridiques possibles ?
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public général
30/10/2020
La politique de concurrence de l’Union européenne à l’appui des objectifs du Green Deal
Affaires - Droit économique
28/10/2020
La rentabilité économique peut-elle être la caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque ?
Civil - Contrat
28/10/2020
