Veille juridique
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
05/11/2020
Responsabilité du fait des produits défectueux : après l’affaire du Roundup, celle du Lasso …
Civil - Responsabilité
05/11/2020
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
04/11/2020
Covid-19, couvre-feu et confinement : quels sont les recours juridiques possibles ?
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public général
30/10/2020
La politique de concurrence de l’Union européenne à l’appui des objectifs du Green Deal
Affaires - Droit économique
28/10/2020
La rentabilité économique peut-elle être la caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque ?
Civil - Contrat
28/10/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2020
Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
21/10/2020
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
21/10/2020
Le paysage des cybermenaces profondément transformé par la Covid-19 selon l'ENISA
Affaires - Immatériel
21/10/2020
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
15/10/2020
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
14/10/2020
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Civil - Responsabilité
14/10/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/10/2020
L’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable sous conditions
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/10/2020
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
06/10/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/10/2020
Ententes chez les équipementiers automobiles : la Commission européenne inflige deux amendes d’un montant total de 18 millions d’euros dans le cadre d’une procédure de transaction
Affaires - Droit économique
05/10/2020
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles du juge ?
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
05/10/2020
Loi relative à la lutte contre la fraude : un premier bilan
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
25/09/2020
Un régime unifié et plus accessible de l’action de groupe en vue
Affaires - Sociétés et groupements
23/09/2020
Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia Krimi
Affaires - Immatériel
22/09/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2020
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
18/09/2020
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
16/09/2020
Avis trimestriel de la CNIL adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid et StopCovid
Affaires - Immatériel
14/09/2020
Rançongiciels : publication par l’ANSSI et le ministère de la Justice d’un guide pour sensibiliser les entreprises et les collectivités
Affaires - Immatériel
14/09/2020
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
Affaires - Commercial
14/09/2020
Possibilité de tenir AG et CA à distance jusqu’au 30 novembre 2020
Affaires - Sociétés et groupements
09/09/2020
