Veille juridique
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective
Affaires - Droit économique
03/12/2019
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
Civil - Contrat
02/12/2019
Prestataires de services sur actifs numériques : le décret est paru !
Tech&droit - Blockchain
02/12/2019
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/11/2019
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
Civil - Responsabilité
28/11/2019
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
Civil - Responsabilité
27/11/2019
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/11/2019
Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL
Affaires - Immatériel
27/11/2019
Diagnostic prénatal : obligation d’information due à la patiente à tout moment de la grossesse
Civil - Responsabilité
27/11/2019
Alexandra Cohen-Jonathan, avocat associé, August Debouzy : « L’utilisation des données générées par un véhicule autonome est un sujet particulièrement sensible »
Tech&droit - Objets connectés
25/11/2019
Arthur Porré, co-fondateur et Managing Partner, chez Avolta Partners : « Pour les start-ups, la réalité des exits en France est aujourd’hui plus que préoccupante »
Tech&droit - Start-up
25/11/2019
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/11/2019
Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie
Affaires - Immatériel
21/11/2019
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/11/2019
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de novembre est paru
Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique, Commercial
20/11/2019
CNIL : « les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ? »
Affaires - Immatériel
19/11/2019
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement
Affaires - Droit économique
19/11/2019
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
19/11/2019
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de novembre est paru
Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique, Commercial
15/11/2019
Intelligence artificielle et détection massive de fraude fiscale grâce aux réseaux sociaux : un recadrage suffisant ?
Tech&droit - Intelligence artificielle, Données
15/11/2019
Intelligence artificielle et détection massive de fraude fiscale grâce aux réseaux sociaux : un recadrage suffisant ?
Tech&droit - Intelligence artificielle, Données
14/11/2019
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
13/11/2019
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
13/11/2019
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
13/11/2019
Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/11/2019
3e édition du Baromètre des start-ups de la legaltech : plus que 3 jours pour y participer !
Tech&droit - Start-up
12/11/2019
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
12/11/2019
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
Affaires - Pénal des affaires
07/11/2019
