Veille juridique
Une nouvelle exigence légale de respect des principes républicains dans le fonctionnement des associations
Affaires - Sociétés et groupements
16/09/2021
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
15/09/2021
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
Affaires - Commercial
10/09/2021
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
Affaires - Commercial
10/09/2021
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
Affaires - Commercial
02/09/2021
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Affaires - Commercial
02/09/2021
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
Affaires - Sociétés et groupements
27/08/2021
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
Affaires - Sociétés et groupements
23/07/2021
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
Affaires - Commercial
23/07/2021
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Affaires - Sociétés et groupements
22/07/2021
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
Affaires - Sociétés et groupements
21/07/2021
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
Affaires - Immatériel
19/07/2021
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
Affaires - Sociétés et groupements
16/07/2021
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Affaires - Sociétés et groupements
07/07/2021
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
06/07/2021
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
06/07/2021
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
02/07/2021
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
Affaires - Sociétés et groupements
30/06/2021
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
Affaires - Droit économique
23/06/2021
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
Affaires - Commercial
18/06/2021
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
Affaires - Pénal des affaires
17/06/2021
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Informations professionnelles
16/06/2021
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
16/06/2021
De l’instance en cours à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
14/06/2021
Un pas de plus vers la ratification de l’accord entre la France et Monaco quant à la fiscalité des dons et legs aux associations sans but lucratif
Affaires - Sociétés et groupements
14/06/2021
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
11/06/2021
Condamnation pécuniaire d’un lanceur d’alerte et liberté d’expression
Affaires - Pénal des affaires
08/06/2021
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
Affaires - Commercial
07/06/2021
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
Affaires - Commercial
04/06/2021
Quelle procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein du ministère de la Justice ?
Affaires - Pénal des affaires
04/06/2021
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
Affaires - Sociétés et groupements
02/06/2021
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
Affaires - Droit économique
02/06/2021
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
Affaires - Commercial
02/06/2021
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
Affaires - Commercial
31/05/2021
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2021
PV douanier : pas de nullité pour une erreur sur la position tarifaire retenue par la Douane
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
18/05/2021
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
12/05/2021
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
12/05/2021
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
Affaires - Droit économique
10/05/2021
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
Affaires - Commercial
04/05/2021
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
28/04/2021
