Veille juridique

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/06/2016

Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016

Fictivité d'une société : caractérisation et effets

Affaires - Sociétés et groupements
24/06/2016

Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016

Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?

Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
23/06/2016

Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS

Affaires - Sociétés et groupements
22/06/2016

Les mesures de gel des avoirs explicitées

Affaires - Pénal des affaires
22/06/2016

Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
22/06/2016

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/06/2016

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
15/06/2016

Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Transport - Douane / Pénal - Droit pénal spécial
15/06/2016

Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
15/06/2016

Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification

Environnement & qualité - Qualité / Civil - Immobilier / Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/06/2016

Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/06/2016

​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
10/06/2016

Délégation du droit d’accès à l’e-barreau

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/06/2016

Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/06/2016

Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
09/06/2016

Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/06/2016

Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable

Civil - Contrat, Responsabilité
06/06/2016

Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle

Pénal - Procédure pénale / Affaires - Sociétés et groupements
06/06/2016

Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
03/06/2016

Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2016

Protection des aphorismes par le droit d'auteur

Affaires - Droit économique
02/06/2016