Veille juridique

Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse

Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Immobilier, Responsabilité
14/11/2016

Adoption définitive du projet de loi Sapin II

Affaires - Pénal des affaires
09/11/2016

Le mois de la procédure civile

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/11/2016

Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat
25/10/2016

Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
24/10/2016

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2016

Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/10/2016

Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2016

Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2016

Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce

Affaires - Immatériel, Droit économique, Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/10/2016

Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
18/10/2016

Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/10/2016

Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales

Public - Droit public général / Transport - Route / Affaires - Immatériel
13/10/2016

#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016

Transaction : première application post loi Macron

Affaires - Droit économique
12/10/2016

​Du commencement de preuve par écrit

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/10/2016

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
07/10/2016