Veille juridique

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
23/05/2016

Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/05/2016

Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016

Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
19/05/2016

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2016

Durée ferme du mandat du liquidateur amiable

Affaires - Sociétés et groupements
17/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016

Précisions sur la notion de décision définitive

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/05/2016

Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/05/2016

Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire

Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016

Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016

Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/05/2016

"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif

Affaires - Droit économique, Commercial
09/05/2016

Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée

Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/05/2016

Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/05/2016

« Le Boléro » libre de droits ?

Affaires - Immatériel
03/05/2016

Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative

Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/05/2016

Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire

Civil - Contrat, Responsabilité
02/05/2016

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016

Réforme du régime juridique des bons de caisse

Affaires - Banque et finance
02/05/2016

Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016

Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie

Affaires - Assurance / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016

Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires

Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
29/04/2016