Veille juridique
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Civil - Contrat
10/02/2021
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
Affaires - Droit économique
09/02/2021
Legaltechs françaises : moins de levées de fonds, mais plus de perspectives
Tech&droit - Start-up
09/02/2021
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
03/02/2021
Délit d’initié et droit au silence
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Pénal des affaires
03/02/2021
Un protocole de cessions de parts laissé lettre morte pendant des années est-il caduc ?
Civil - Contrat
01/02/2021
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
Civil - Contrat
29/01/2021
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Civil - Contrat
28/01/2021
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
Civil - Contrat
28/01/2021
Interrogatoire/audition avant l’article 67 F du Code des douanes : quelle contrainte ?
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
26/01/2021
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
Civil - Contrat
26/01/2021
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
22/01/2021
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Civil - Contrat
20/01/2021
Le dilemme des utilisateurs face à l'annonce de l'évolution des conditions générales de l'application WhatsApp
Tech&droit - Données
20/01/2021
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Civil - Contrat
14/01/2021
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
Affaires - Droit économique
12/01/2021
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Civil - Contrat, Immobilier
11/01/2021
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
06/01/2021
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/12/2020
Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/12/2020
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain de l’abus de position dominante
Affaires - Droit économique
24/12/2020
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Civil - Responsabilité
16/12/2020
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
Civil - Responsabilité
15/12/2020
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Civil - Contrat
14/12/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/12/2020
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
11/12/2020
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
10/12/2020
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
10/12/2020
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
07/12/2020
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
Pénal - Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
04/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Contrat
03/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Contrat
02/12/2020
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Civil - Contrat
01/12/2020
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Civil - Responsabilité
27/11/2020
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Pénal des affaires
26/11/2020
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal général
26/11/2020
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Civil - Contrat
26/11/2020
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Civil - Contrat
25/11/2020
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Civil - Contrat
24/11/2020
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
24/11/2020
