Veille juridique
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
Affaires - Commercial
09/10/2019
Fiscalité du numérique : un texte de l'OCDE pour figer les points de convergence
Tech&droit - Données
09/10/2019
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Affaires - Immatériel
08/10/2019
Rupture brutale de relations commerciales : sur quel(s) fondement(s) indemniser ?
Affaires - Commercial
08/10/2019
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable
Civil - Responsabilité
08/10/2019
Refus de transmission d’une QPC relative à l’immunité des États étrangers
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/10/2019
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/10/2019
Profonde transformation de Légifrance pour améliorer l’accès au droit
Tech&droit - Données
07/10/2019
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
Civil - Contrat
07/10/2019
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Pénal des affaires
06/10/2019
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Pénal des affaires
06/10/2019
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
Affaires - Immatériel
04/10/2019
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/10/2019
Revue Lamy droit des affaires : le numéro d’octobre vient de sortir
Affaires - Sociétés et groupements, Immatériel, Commercial
03/10/2019
Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir
Civil - Responsabilité, Personnes et famille/patrimoine, Immobilier, Contrat
03/10/2019
Contrefaçon, droit d’auteur et recevabilité de l’action en concurrence déloyale
Affaires - Immatériel
03/10/2019
Clauses illicites ou abusives : des annulations en pointillés mais des indemnisations accordées
Affaires - Droit économique
02/10/2019
Du sort des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective
Affaires - Commercial
02/10/2019
Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/10/2019
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/10/2019
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
Affaires - Droit économique
02/10/2019
Réseaux sociaux et datamining : des algorithmes vont-ils devenir aviseurs fiscaux ?
Tech&droit - Données
01/10/2019
EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
Affaires - Sociétés et groupements
01/10/2019
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Affaires - Sociétés et groupements
01/10/2019
Projet de loi de finances : les plateformes en ligne sous surveillance étroite
Tech&droit - Données
01/10/2019
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
Affaires - Sociétés et groupements
01/10/2019
Arbitrage : passage obligé par la voie électronique pour le dépôt du recours en annulation de la sentence
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/09/2019
Procédures civiles d’exécution : toujours plus d’électronique !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/09/2019
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP
Affaires - Immatériel
30/09/2019
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2019
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2019
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
Civil - Contrat
27/09/2019
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
Affaires - Pénal des affaires
27/09/2019
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
Affaires - Sociétés et groupements
26/09/2019
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
Affaires - Immatériel
26/09/2019
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
Affaires - Immatériel
26/09/2019
Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?
Affaires - Immatériel
25/09/2019
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !
Affaires - Immatériel
25/09/2019
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
Affaires - Immatériel
25/09/2019
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/09/2019
Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur
Affaires - Immatériel
24/09/2019
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
Affaires - Immatériel
24/09/2019
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant
Affaires - Commercial
24/09/2019
