Veille juridique
Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées au groupe Duferco
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
17/06/2020
Lutte contre la corruption internationale : une circulaire pour une véritable politique pénale
Pénal - International, Informations professionnelles /
Affaires - Pénal des affaires
17/06/2020
Recadrage des missions des organismes agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés
Affaires - Fiscalité des entreprises, Sociétés et groupements /
Civil - Fiscalité des particuliers
16/06/2020
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
Affaires - Immatériel
12/06/2020
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/06/2020
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/06/2020
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour
Affaires - Immatériel
10/06/2020
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
10/06/2020
La Commission ouvre une consultation pour se doter d’un nouvel outil en matière de concurrence
Affaires - Droit économique
09/06/2020
Le Sénat modifie l'encadrement des promotions et des ventes à perte
Affaires - Droit économique
09/06/2020
La Commission européenne lève les engagements pris par la société Takeda
Affaires - Droit économique
09/06/2020
Covid-19 : une charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
09/06/2020
Précisions sur l’application du privilège de nationalité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/06/2020
Précisions sur l’application du privilège de nationalité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/06/2020
Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
05/06/2020
SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
05/06/2020
Le juge peut-il se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/06/2020
Appel portant sur la nullité du jugement et effet dévolutif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/06/2020
Exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire : précision
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/06/2020
Covid-19 : les autorités organisatrices de mobilités sollicitent une aide de l’État en attendant un redémarrage
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
02/06/2020
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
29/05/2020
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2020
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2020
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées
Affaires - Sociétés et groupements
27/05/2020
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
27/05/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2020
Haffide Boulakras, directeur du programme Procédure pénale numérique : « Le déploiement de la plateforme PLEX a été accéléré pour soutenir les plans de reprise d’activité des juridictions »
Tech&droit - Données
25/05/2020
Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (4ème vague)
Affaires - Immatériel
22/05/2020
Covid-19 : deuxième amendement à l’encadrement temporaire de la Commission européenne
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
19/05/2020
Autorité de la concurrence : reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports
Affaires - Droit économique
19/05/2020
La surveillance par drones de Paris est illégale
Public - Droit public général /
Tech&droit - Objets connectés
19/05/2020
Rassemblements, réunions et activités à compter du 12 mai 2020 : les nouvelles dispositions
Affaires - Sociétés et groupements
12/05/2020
La Cour de cassation ouvre la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux non-médecins
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
11/05/2020
« Amendement Coluche » : plafond des dons défiscalisés à 75 % porté à 1 000 euros
Affaires - Sociétés et groupements
06/05/2020
