Veille juridique
Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
05/06/2020
SIEG : les compagnies low-cost EasyJet, Volotea et Germanwings devront rembourser l’Italie
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
05/06/2020
Le juge peut-il se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/06/2020
Appel portant sur la nullité du jugement et effet dévolutif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/06/2020
Exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire : précision
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/06/2020
Covid-19 : les autorités organisatrices de mobilités sollicitent une aide de l’État en attendant un redémarrage
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
02/06/2020
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
29/05/2020
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2020
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2020
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées
Affaires - Sociétés et groupements
27/05/2020
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
27/05/2020
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2020
Haffide Boulakras, directeur du programme Procédure pénale numérique : « Le déploiement de la plateforme PLEX a été accéléré pour soutenir les plans de reprise d’activité des juridictions »
Tech&droit - Données
25/05/2020
Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (4ème vague)
Affaires - Immatériel
22/05/2020
Covid-19 : deuxième amendement à l’encadrement temporaire de la Commission européenne
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
19/05/2020
Autorité de la concurrence : reprise du délai ordinaire de réponse aux notifications de griefs et rapports
Affaires - Droit économique
19/05/2020
La surveillance par drones de Paris est illégale
Public - Droit public général /
Tech&droit - Objets connectés
19/05/2020
Rassemblements, réunions et activités à compter du 12 mai 2020 : les nouvelles dispositions
Affaires - Sociétés et groupements
12/05/2020
La Cour de cassation ouvre la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux non-médecins
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
11/05/2020
« Amendement Coluche » : plafond des dons défiscalisés à 75 % porté à 1 000 euros
Affaires - Sociétés et groupements
06/05/2020
Covid-19 : publication par huit autorités administratives ou publiques indépendantes d’un document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux climatiques
Affaires - Immatériel
06/05/2020
Covid-19 et entreprise : la création d’une procédure de conciliation économique, une piste intéressante en vue de la vague annoncée de procédures collectives ?
Affaires - Commercial
05/05/2020
Lancement d’une nouvelle mission du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage
Affaires - Immatériel
30/04/2020
Covid-19 : de nouvelles aides publiques au profit des fleurons de l’industrie française
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
29/04/2020
Covid-19 : de nouvelles aides publiques au profit des fleurons de l’industrie française
Public - Droit public des affaires /
Affaires - Droit économique
29/04/2020
Paris hippiques : le PMU condamné pour non-respect de ses engagements auprès de l’Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
27/04/2020
Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Pénal des affaires
24/04/2020
Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (2ème vague)
Affaires - Immatériel
23/04/2020
La prime « Macron » est relevée à 2 000 euros, y compris pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique
Affaires - Sociétés et groupements
23/04/2020
Caractérisation du but lucratif de l’association : coup dur pour les Eurockéennes de Belfort
Affaires - Sociétés et groupements
22/04/2020
Covid-19 et délais contractuels : une nouvelle ordonnance et d’importantes modifications
Civil - Contrat
22/04/2020
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Affaires - Immatériel /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/04/2020
Covid-19 et cession de fonds de commerce : une note du ministère fait le point
Affaires - Commercial
21/04/2020
Commission européenne : précision sur l’application de la théorie des infrastructures essentielles aux grandes plateformes numériques
Affaires - Droit économique
21/04/2020
La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
20/04/2020
Covid-19 : les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
Affaires - Immatériel
17/04/2020
