Veille juridique
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la transposition de la 5e directive effectuée
Affaires - Pénal des affaires /
Civil - Informations professionnelles
14/02/2020
Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
14/02/2020
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
Affaires - Immatériel /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/02/2020
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Affaires - Commercial
14/02/2020
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/02/2020
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Affaires - Immatériel
13/02/2020
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Civil - Contrat
12/02/2020
Compteur Linky : EDF et ENGIE mises en demeure sur le volet recueil du consentement
Tech&droit - Données
11/02/2020
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Affaires - Banque et finance
11/02/2020
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
Affaires - Immatériel /
Public - Droit public général
10/02/2020
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation
Civil - Responsabilité
10/02/2020
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Civil - Contrat
10/02/2020
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
Affaires - Immatériel
07/02/2020
Stratégie numérique en matière de services financiers : l’AMF relance les discussions européennes
Tech&droit - Blockchain
06/02/2020
Gouvernance de la prévention de la corruption : les bonnes pratiques
Affaires - Sociétés et groupements
06/02/2020
Bilan du e-commerce en France pour 2019 : le cap des 100 milliards d’euros franchi
Affaires - Immatériel
06/02/2020
Action paulienne : conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession
Civil - Contrat
05/02/2020
La saisie-attribution, malmenée par l’ouverture d’une procédure judiciaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/02/2020
Le California Consumer Privacy Act aussi efficace pour protéger les données personnelles que le RGPD ?
Tech&droit - Données
04/02/2020
L’AMF propose à l’Europe de soutenir la « tokenisation » de la finance
Affaires - Immatériel
03/02/2020
Chiffres et tendances des cybermenaces : publication par Cybermalveillance.gouv.fr de son premier rapport d’activité 2019
Affaires - Immatériel
31/01/2020
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et les cartes mémoires
Affaires - Immatériel
30/01/2020
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
Civil - Contrat
28/01/2020
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
Civil - Responsabilité
27/01/2020
Présence de la CNIL au 12e Forum international de la cybersécurité du 28 au 30 janvier
Affaires - Immatériel
27/01/2020
Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/01/2020
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
Civil - Contrat
23/01/2020
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Civil - Responsabilité
23/01/2020
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
Civil - Responsabilité
23/01/2020
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
Affaires - Immatériel
22/01/2020
