Veille juridique
Lutte contre les contenus haineux sur internet : le Sénat modifie l’équilibre du texte
Tech&droit - Données
18/12/2019
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
17/12/2019
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
Civil - Responsabilité
17/12/2019
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
Civil - Contrat /
Transport - Route
16/12/2019
Solvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier
Civil - Contrat
16/12/2019
Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée
Affaires - Pénal des affaires
13/12/2019
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2019
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2019
Stable coin européen : trois députés soulignent la nécessité d’être plus audacieux
Tech&droit - Blockchain
13/12/2019
Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts
Affaires - Immatériel
13/12/2019
Place des algorithmes dans le secteur juridique : la Chancellerie précise sa ligne
Tech&droit - Intelligence artificielle
13/12/2019
Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/12/2019
Saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution : quid de la procédure non contradictoire ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/12/2019
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la « cyberhaine »
Affaires - Immatériel
11/12/2019
Précision sur la signification de la déclaration d’appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/12/2019
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Affaires - Immatériel
10/12/2019
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Civil - Contrat
10/12/2019
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
10/12/2019
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
Transport - Air /
Civil - Responsabilité
10/12/2019
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
Affaires - Droit économique
06/12/2019
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
Affaires - Immatériel
05/12/2019
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
Affaires - Sociétés et groupements
05/12/2019
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
Civil - Contrat /
Affaires - Sociétés et groupements
05/12/2019
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/12/2019
Le CCNE désormais en charge de l’éthique du numérique
Tech&droit - Intelligence artificielle, Données, Start-up
03/12/2019
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective
Affaires - Droit économique
03/12/2019
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
Civil - Contrat
02/12/2019
Prestataires de services sur actifs numériques : le décret est paru !
Tech&droit - Blockchain
02/12/2019
