DROIT DES AFFAIRES 

Nous assurons un rôle de conseil, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures.


Droit des sociétés

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Création d'entreprise. Nous vous accompagnons dans la création de votre société :

  • négociation et rédaction des statuts,
  • négociation et rédaction du pacte d'actionnaires,
  • accomplissement des formalités de publicité et d'immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Suivi de la vie sociale. Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la vie de votre société :
  • convocation des assemblées générales,
  • approbation des comptes,
  • changement de dirigeant (nomination, démission, révocation),
  • modification des statuts,
  • changement de siège social,
  • augmentation et réduction de capital,
  • acquisition, cession, fusion, transmission universelle de patrimoine, restructuration, scission, apport partiel d'actif, 
  • agrément de nouveaux associés,
  • déclaration des bénéficiaires effectifs,
  • création de filiales,
  • conventions intra-groupe,
  • conventions réglementées,
  • mise en sommeil,
  • liquidation amiable. 
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Droit des contrats français et internationaux

Rédaction des documents types de votre société. Nous vous assistons dans la rédaction de toute la documentation juridique de votre entreprise, notamment les bons de commande, les contrats types, les conditions générales, les conditions particulières et les factures.

Négociation et rédaction des contrats sur-mesure. Nous défendons vos intérêts dans le cadre de la négociation et de la rédaction de tous vos contrats français et internationaux.




Contentieux


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Pré-contentieux, règlement amiable des litiges, conciliation et médiation. Nous vous assistons dès la survenance du litige pour constituer votre dossier, préserver vos droits et recherche une solution amiable :

  • rédaction des courriers, 
  • collecte, obtention et conservation des preuves (si besoin avec le concours d'un huissier et/ou d'un enquêteur privé),
  • expertise judiciaire,
  • saisie conservatoire,
  • négociation de l'accord amiable,
  • analyse des propositions de l'adversaire,
  • rédaction du protocole transactionnel,
  • suivi de l'exécution de la transaction.

Contentieux commercial. Nous vous assistons et assurons la défense de vos intérêts, en demande comme en défense, dans toutes les procédures arbitrales ou judiciaires :

  • recouvrement de créances,
  • exécution forcée du contrat,
  • responsabilité contractuelle,
  • expertise judiciaire,
  • conflit entre associés,
  • responsabilité civile et pénale du dirigeant,
  • révocation du dirigeant,
  • exclusion d'un associé, 
  • rupture abusive des pourparlers,
  • rupture brutale des relations commerciales établies,
  • abus de dépendance économique,
  • concurrence déloyale,
  • contrefaçon,
  • exécution forcée de la décision,
  • exercice des voies de recours.


    Procédures collectives

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    Prévention des difficultés de votre entreprise. Nous vous assistons en amont pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des difficultés de votre société (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée).

    Redressement ou liquidation judiciaire de votre entreprise. Nous vous assistons tout au long des procédures lorsque votre société rencontre des difficultés :

    • déclaration de cessation des paiement (dépôt de bilan) et demande d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation,
    • recours éventuels contre la décision du tribunal,
    • vérification et contestation des créances,
    • élaboration du projet de plan de redressement et/ou de la cession  de l'entreprise,
    • exécution et modification du plan.

    Procédure collective de votre client ou de votre fournisseur. Lorsque votre débiteur rencontre des difficultés, nous vous assistons et préservons vos droits :

    • déclaration de créance,
    • action en fixation de la créance,
    • action en restitution ou en revendication,
    • poursuite et résiliation des contrats en cours, 
    • désignation en qualité de contrôleur,
    • analyse des propositions et réponse à la consultation des créanciers,
    • action contre les cautions.
    Conseil des investisseurs. Lorsque vous souhaitez reprendre une entreprise ou acheter certains de ses actifs, nous rédigeons et présentons votre offre.