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Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF

Affaires - Droit économique

09/02/2017

Les 19 et 23 janvier 2017, la DGCCRF a annoncé avoir sanctionné trois entreprises pour non-respect des délais de paiement (retards dans le paiement des factures de leurs fournisseurs). La constatation de ces retards de paiement a été effectuée dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Des amendes comprises entre 90 000 et 200 000 euros
Les amendes prononcées s'élèvent à 90 000 euros pour deux des entreprises concernées et 200 000 euros pour la troisième. Précisons que ces sanctions, qui ne sont pas encore définitives, sont susceptibles de faire l’objet de recours devant les juridictions.

Bilan de l'année 2016
Ces trois décisions de sanction, rendues publiques en janvier 2017 mais prises au mois de décembre 2016, sont les dernières à avoir été prononcées au cours de l'année 2016. Elles portent à 33 le nombre d’entreprises qui auront été sanctionnées pour non-respect des délais de paiement au cours de l’année 2016.

Un élément intéressant qui ressort de la liste nominative publiée par la DGCCRF sur son site internet : tous les secteurs économiques sont concernés et non pas uniquement celui de la grande distribution très souvent pointé du doigt en ce domaine.

Les montants infligés auront oscillés entre 29 000 euros pour l’amende la plus faible et 375 000 euros pour l’amende la plus élevée – montant qui correspond d’ailleurs au plafond légal de l’article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi Sapin II. Rappelons que cette dernière porte, depuis le 11 décembre 2016, ce montant de 375 000 euros à 2 millions d’euros pour les personnes morales (sur les modifications apportées par la loi Sapin II aux règles applicables aux relations commerciales, v. RLC 2017/57, n° 3096 et n° 3108).

Source : Actualités du droit