Fils d'actualités juridiques
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
25/11/2025
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
Affaires - Sociétés
24/11/2025
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
Affaires - Sociétés
24/11/2025
Analyse juridique du dépassement du taux d’usure : mécanismes de contrôle et sanctions applicables
Affaires - Banque et Finance
24/11/2025
Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant
Affaires - Sociétés, Commercial /
Fiscalité - Fiscalité
20/11/2025
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
19/11/2025
Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation
Affaires - Banque et Finance
18/11/2025
Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle
Affaires - Sociétés, Commercial
17/11/2025
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
12/11/2025
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
Civil - Civil, Personnes et familles
10/11/2025
Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle
Affaires - Banque et Finance
10/11/2025
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
06/11/2025
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2025
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
Affaires - Affaires, Sociétés
05/11/2025
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
29/10/2025
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?
Affaires - Affaires, Commercial
21/10/2025
Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge
Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
20/10/2025
Rupture anormale des relations commerciales : comprendre les risques et protéger ses intérêts
Affaires - Affaires, Commercial
20/10/2025
Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes
Civil - Civil, Personnes et familles
17/10/2025
Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer : enseignements d’un arrêt du 8 juin 2023
Affaires - Affaires, Sociétés
17/10/2025
Prêts en devises étrangères : l’absence d’une information claire peut entraîner l’annulation du contrat
Affaires - Banque et Finance
16/10/2025
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
Affaires - Affaires, Commercial
15/10/2025
Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence
Affaires - Affaires, Commercial
15/10/2025
Pension alimentaire et fiscalité : les règles à connaître pour la déclaration 2025
Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
13/10/2025
Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente
Affaires - Affaires, Transport
13/10/2025
Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
02/10/2025
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
01/10/2025
Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser la pension alimentaire
Civil - Civil, Personnes et familles
30/09/2025
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
Affaires - Affaires, Commercial
29/09/2025
Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2025
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
23/09/2025
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2025
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
Civil - Civil, Bien et patrimoine
19/09/2025
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
18/09/2025
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/09/2025
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
Affaires - Commercial /
Immobilier - Immobilier
16/09/2025
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
15/09/2025
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
Affaires - Sociétés, Commercial
15/09/2025
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
11/09/2025
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
05/09/2025
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/09/2025
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
27/08/2025
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
Civil - Civil, Personnes et familles
04/07/2025
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
Affaires - Affaires /
Immobilier - Immobilier
03/07/2025
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
Affaires - Affaires, Transport, Commercial
30/06/2025
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
Affaires - Affaires
26/06/2025
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
Affaires - Affaires, Commercial /
Immobilier - Immobilier
24/06/2025
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
Affaires - Affaires, Sociétés /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
20/06/2025
