Fils d'actualités juridiques

PLF pour 2023 et Code des douanes

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
28/09/2022

Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
14/09/2022

Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
11/05/2022

Du pouvoir de licencier en association

Affaires - Sociétés et groupements
15/04/2022

Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022

Affaires - Pénal des affaires, Sociétés et groupements / Transport - Douane
04/04/2022

Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation

Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
28/03/2022

Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/03/2022