Fils d'actualités juridiques
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
Affaires - Commercial
13/06/2022
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Civil - Civil
10/06/2022
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/06/2022
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire
Affaires - Commercial
03/06/2022
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
Affaires - Affaires, Transport
01/06/2022
Dumping : interprétation subjective ou objective d’un produit « destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur » ?
Affaires - Affaires
25/05/2022
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
Affaires - Sociétés
18/05/2022
Ukraine : proposition de suspension des droits à l’importation dans l’UE
Affaires - Affaires, Transport
18/05/2022
Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques
Affaires - Affaires /
Public - Public
10/05/2022
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
04/05/2022
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
Civil - Personnes et familles
27/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Personnes et familles
22/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Personnes et familles
22/04/2022
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
Civil - Personnes et familles
20/04/2022
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
Affaires - Sociétés
20/04/2022
Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux
Affaires - Affaires /
Public - Public
19/04/2022
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
Affaires - Commercial
19/04/2022
Ouverture de 9 972 procédures collectives au 1er trimestre 2022 : + 34,6 % vs T1 2021
Affaires - Affaires
19/04/2022
De l’affiliation des membres d’une communauté cultuelle au régime obligatoire de l’assurance vieillesse
Affaires - Sociétés
15/04/2022
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
Civil - Personnes et familles
15/04/2022
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
Civil - Personnes et familles
13/04/2022
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
Civil - Personnes et familles
12/04/2022
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
Affaires - Commercial
12/04/2022
Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des Israéliens
Affaires - Sociétés
06/04/2022
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
Affaires - Affaires
06/04/2022
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Civil - Personnes et familles
06/04/2022
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Civil - Personnes et familles
04/04/2022
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
Affaires - Affaires, Transport, Sociétés
04/04/2022
Juriste, encadrez la transformation digitale et IT de votre entreprise
Affaires - Affaires
04/04/2022
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
Affaires - Commercial
04/04/2022
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Civil - Personnes et familles
01/04/2022
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
Affaires - Affaires
30/03/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires
30/03/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Civil
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
24/03/2022
