Fils d'actualités juridiques
« L’algorithme libère-t-il ou asservit-il le juriste ? » : focus sur la troisième table ronde du Forum des Éclaireurs du droit
Affaires - Affaires
25/04/2024
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
Affaires - Commercial
23/04/2024
Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur
Affaires - Affaires
22/04/2024
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
Affaires - Transport, Affaires
29/03/2024
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
Affaires - Sociétés
27/03/2024
Accords de commerce : opportunités, « derisking », prévention et cas concrets
Affaires - Transport, Affaires
26/03/2024
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/03/2024
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2024
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/02/2024
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Affaires - Sociétés
08/02/2024
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2024
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Affaires - Sociétés
07/02/2024
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/02/2024
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
31/01/2024
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/01/2024
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/01/2024
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
Civil - Civil
24/01/2024
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2024
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/01/2024
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
Affaires - Transport, Banque et Finance
10/01/2024
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/01/2024
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2023
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/12/2023
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
18/12/2023
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/12/2023
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
Affaires - Commercial
13/12/2023
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2023
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2023
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2023
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/11/2023
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
Civil - Civil
21/11/2023
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2023
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2023
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
Affaires - Banque et Finance
15/11/2023
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
14/11/2023
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Banque et Finance
14/11/2023
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2023
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
03/11/2023
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
Affaires - Sociétés
03/11/2023
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023
