Fils d'actualités juridiques
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/03/2023
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
20/02/2023
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
Affaires - Transport, Affaires
15/02/2023
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2023
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
06/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/01/2023
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et Finance
27/01/2023
Santé : ce qui change à compter de 2023
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2023
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/01/2023
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Affaires - Affaires, Transport
10/01/2023
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
Affaires - Sociétés
05/01/2023
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
Affaires - Affaires, Transport
04/01/2023
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
Affaires - Transport, Banque et Finance
02/01/2023
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/12/2022
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Affaires - Commercial
19/12/2022
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Affaires - Affaires, Transport
15/12/2022
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/12/2022
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
Affaires - Sociétés
07/12/2022
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2022
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
29/11/2022
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
Civil - Civil
22/11/2022
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
Affaires - Transport, Affaires
21/11/2022
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
Affaires - Affaires, Transport
16/11/2022
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
02/11/2022
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
Affaires - Affaires, Transport
28/10/2022
Marie-Anne Barbat-Layani nommée présidente de l’Autorité des marchés financiers
Affaires - Affaires
27/10/2022
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
Affaires - Sociétés
27/10/2022
Ouverture de 8 950 procédures collectives au 3e trimestre 2022 : + 69 % vs T3 2021
Affaires - Affaires
26/10/2022
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
Civil - Civil
25/10/2022
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
24/10/2022
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
Affaires - Banque et Finance
24/10/2022
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Civil - Personnes et familles
24/10/2022
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
Affaires - Transport, Affaires
21/10/2022
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
Affaires - Sociétés
19/10/2022
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Civil - Personnes et familles
17/10/2022
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Affaires - Affaires, Transport
12/10/2022
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2022
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
Public - Public /
Civil - Civil
10/10/2022
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
Affaires - Commercial
06/10/2022
