Fils d'actualités juridiques
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à la fraude : précisions et rappels
Affaires - Affaires, Transport
16/11/2022
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
02/11/2022
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
Affaires - Affaires, Transport
28/10/2022
Marie-Anne Barbat-Layani nommée présidente de l’Autorité des marchés financiers
Affaires - Affaires
27/10/2022
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
Affaires - Sociétés
27/10/2022
Ouverture de 8 950 procédures collectives au 3e trimestre 2022 : + 69 % vs T3 2021
Affaires - Affaires
26/10/2022
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
Civil - Civil
25/10/2022
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
24/10/2022
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
Affaires - Banque et Finance
24/10/2022
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Civil - Personnes et familles
24/10/2022
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
Affaires - Transport, Affaires
21/10/2022
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
Affaires - Sociétés
19/10/2022
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Civil - Personnes et familles
17/10/2022
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Affaires - Affaires, Transport
12/10/2022
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2022
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
Public - Public /
Civil - Civil
10/10/2022
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
Affaires - Commercial
06/10/2022
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Civil - Civil
04/10/2022
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
Affaires - Commercial
03/10/2022
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
Affaires - Banque et Finance
30/09/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires
29/09/2022
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/09/2022
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/09/2022
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
Affaires - Affaires
23/09/2022
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
Affaires - Commercial
19/09/2022
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
Affaires - Transport, Affaires
14/09/2022
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Civil - Civil
14/09/2022
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
Affaires - Affaires, Transport
12/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés /
Pénal - Pénal
07/09/2022
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Affaires - Commercial
06/09/2022
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
Affaires - Affaires
18/07/2022
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
Affaires - Sociétés
16/07/2022
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
Affaires - Transport, Affaires
06/07/2022
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
Affaires - Sociétés
05/07/2022
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
Affaires - Transport, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
05/07/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
Affaires - Affaires /
Public - Public
05/07/2022
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires, Transport
04/07/2022
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
Affaires - Affaires /
Public - Public
04/07/2022
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
Affaires - Commercial
04/07/2022
