Fils d'actualités juridiques
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Personnes et familles
26/10/2021
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Civil - Personnes et familles
19/10/2021
Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020
Affaires - Affaires
15/10/2021
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Affaires - Commercial
15/10/2021
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Civil - Personnes et familles
14/10/2021
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Civil - Personnes et familles
13/10/2021
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Civil - Personnes et familles
12/10/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires
08/10/2021
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
Affaires - Sociétés
06/10/2021
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Civil - Personnes et familles /
Public - Public
05/10/2021
Transactions de fonds de commerce : volume en baisse de 10,5 % en 2020
Affaires - Affaires
03/10/2021
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Civil - Personnes et familles
01/10/2021
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Civil - Civil
30/09/2021
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
Affaires - Commercial
30/09/2021
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
Civil - Personnes et familles
29/09/2021
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021
Public - Public /
Affaires - Affaires
29/09/2021
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires
27/09/2021
Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
Affaires - Commercial
24/09/2021
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
Civil - Personnes et familles
24/09/2021
Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur
Affaires - Commercial
24/09/2021
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Affaires - Commercial
17/09/2021
Une nouvelle exigence légale de respect des principes républicains dans le fonctionnement des associations
Affaires - Sociétés
16/09/2021
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
Public - Public /
Civil - Civil
15/09/2021
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
Affaires - Commercial
10/09/2021
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
Affaires - Commercial
10/09/2021
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
Affaires - Commercial
02/09/2021
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Affaires - Commercial
02/09/2021
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
Affaires - Sociétés
27/08/2021
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
Affaires - Sociétés
23/07/2021
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
Affaires - Commercial
23/07/2021
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Affaires - Sociétés
22/07/2021
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
Affaires - Affaires
19/07/2021
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
Affaires - Affaires
08/07/2021
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Affaires - Sociétés
07/07/2021
