Fils d'actualités juridiques
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
12/05/2021
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
Affaires - Affaires, Sociétés
10/05/2021
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
Affaires - Commercial
04/05/2021
Opendata des décisions de justice : le calendrier fixé
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
29/04/2021
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
28/04/2021
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Affaires - Commercial
22/04/2021
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
21/04/2021
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2021
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
Affaires - Commercial
17/04/2021
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
16/04/2021
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
Affaires - Commercial
13/04/2021
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
Affaires - Transport, Affaires
30/03/2021
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
Affaires - Affaires, Sociétés
23/03/2021
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
23/03/2021
Place à la Carte nationale d’identité électronique
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
15/03/2021
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires
15/03/2021
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/03/2021
Sur le préjudice causé à une association agrée de protection de l’environnement : l’infraction peut être prouvée devant la juridiction civile
Affaires - Sociétés
08/03/2021
Les fonds octroyés par un consortium privé de banques ne constituent pas une aide d’État
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
08/03/2021
