Fils d'actualités juridiques
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Civil - Civil
16/12/2020
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
Civil - Civil
15/12/2020
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Civil - Personnes et familles
14/12/2020
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
11/12/2020
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
Affaires - Transport, Affaires
10/12/2020
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
10/12/2020
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
07/12/2020
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
04/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Personnes et familles
03/12/2020
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Personnes et familles
02/12/2020
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Civil - Personnes et familles
01/12/2020
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2020
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Civil - Civil
27/11/2020
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
26/11/2020
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
26/11/2020
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Civil - Personnes et familles
26/11/2020
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Civil - Personnes et familles
25/11/2020
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Civil - Personnes et familles
24/11/2020
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
24/11/2020
La semaine du droit international privé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2020
Contrôle des opérations de concentration : coopération accrue à venir entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
Affaires - Affaires, Sociétés
20/11/2020
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
Civil - Civil
20/11/2020
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
19/11/2020
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires
Civil - Personnes et familles
19/11/2020
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2020
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
Civil - Civil
16/11/2020
Pratiques anticoncurrentielles d’Amazon sur le marché de détail en ligne : l’étau se resserre
Affaires - Affaires, Sociétés
16/11/2020
Accidents de circulation : exclusivité de la loi du 5 juillet 1985 pour l’exercice de l'action récursoire de l'assureur subrogé contre un tiers
Affaires - Affaires
13/11/2020
Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage
Civil - Personnes et familles
12/11/2020
Mettre en pratique un « Safe click & collect »
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
12/11/2020
Visite domiciliaire douanière : invalide pour défaut de notification de l’ordonnance au « directeur général »
Affaires - Affaires, Transport
12/11/2020
