Fils d'actualités juridiques
Le fonds de pérennité : nouvel outil de gestion du patrimoine du chef d’entreprise
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2020
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
Affaires - Commercial
14/09/2020
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/09/2020
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
Affaires - Commercial
08/09/2020
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
17/08/2020
Ouverture de 5 766 procédures collectives au 2e trimestre 2020 : - 53,3 % vs T2 2019
Affaires - Affaires
06/08/2020
Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/07/2020
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
Affaires - Affaires
29/07/2020
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/07/2020
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Affaires
28/07/2020
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Transport
28/07/2020
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
Public - Public /
Affaires - Affaires
27/07/2020
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/07/2020
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Civil - Civil
24/07/2020
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/07/2020
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
Affaires - Sociétés
22/07/2020
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
21/07/2020
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/07/2020
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
Civil - Civil
21/07/2020
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
Affaires - Sociétés
20/07/2020
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
Civil - Civil
20/07/2020
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
17/07/2020
Stéphane Adler, vice-président de la Chambre des notaires de Paris : « Notre volonté est d’être une autorité de confiance numérique notariale pour la fourniture de services blockchain »
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/07/2020
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Affaires - Affaires
15/07/2020
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
Civil - Civil
15/07/2020
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2020
Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/07/2020
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/07/2020
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
Affaires - Sociétés
08/07/2020
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?
Affaires - Sociétés
08/07/2020
