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La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Delphine Gény-Stéphann, a ainsi indiqué, le 19 septembre dernier, que l’expérimentation va permettre, « d’aller vers des adaptations plus ciblées de notre droit et une meilleure efficacité de l’action législative et réglementaire ». L’objectif affiché est désormais bien connu : faire de la France « la première nation d’innovation en Europe » et France Expérimentation est une brique qui joue « un rôle clé dans la politique de l’innovation du gouvernement ».
Un premier bilan positif
La ministre s’est félicitée du bilan 2018 de ce programme, qui a vu 125 projets issus de divers secteurs d’activités économiques retenus. Un chiffre en hausse, le premier appel à projets lancé en 2016 n’avait recueilli que 85 candidatures.
Quatre d’entre eux ont été présentés le 19 septembre dernier, dont deux ont nécessité des amendements au projet de loi PACTE (PACTE ; TA AN n° 1088, 2017-2018) actuellement discuté au parlement (sur ce sujet, v. Pourtau S., Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions, Actualité du droit, 26 juin 2018). Pour les autres, il s’agissait d’aménager des dispositions réglementaires.
Voici les quatre projets présentés en avant-première :
France Expérimentation se veut le laboratoire de la transformation de l’activité publique. La ministre a ainsi souligné l’importance pour l’administration de partir « des initiatives concrètes pour « calibrer la réglementation ».
Delphine Gény-Stéphann a, par ailleurs, insisté sur l’exigence pour l’État, « d’accélérer et d’accompagner l’innovation », à travers l’expérimentation. Pour cela, « le besoin d’une co-construction entre les porteurs de projets et l’administration » est capital « pour rendre ces projets opérationnels ».
Ces démarches sont appelées à se renouveler. Rappelons que le dispositif est ouvert de façon permanente pour les expérimentations de nature réglementaire. Le prochain appel à projet est prévu le 26 septembre prochain, à l’initiative du ministre des Transports, et pourrait aboutir à des aménagements de la future loi sur les mobilités...
L’heure du bilan pour France Expérimentation
Tech&droit - Start-up
20/09/2018
Quatre mois après le lancement de France Expérimentation par le premier ministre, c’est déjà l’heure d’un premier bilan. L’occasion pour Delphine Gény-Stéphann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, de présenter quatre des projets sélectionnés. Des initiatives qui, dans une approche sandbox assez inédite en France, bénéficieront d’un assouplissement de l’encadrement normatif et ce, pour certains, dès le vote de la loi PACTE.
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Delphine Gény-Stéphann, a ainsi indiqué, le 19 septembre dernier, que l’expérimentation va permettre, « d’aller vers des adaptations plus ciblées de notre droit et une meilleure efficacité de l’action législative et réglementaire ». L’objectif affiché est désormais bien connu : faire de la France « la première nation d’innovation en Europe » et France Expérimentation est une brique qui joue « un rôle clé dans la politique de l’innovation du gouvernement ».
Un premier bilan positif
La ministre s’est félicitée du bilan 2018 de ce programme, qui a vu 125 projets issus de divers secteurs d’activités économiques retenus. Un chiffre en hausse, le premier appel à projets lancé en 2016 n’avait recueilli que 85 candidatures.
Quatre d’entre eux ont été présentés le 19 septembre dernier, dont deux ont nécessité des amendements au projet de loi PACTE (PACTE ; TA AN n° 1088, 2017-2018) actuellement discuté au parlement (sur ce sujet, v. Pourtau S., Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions, Actualité du droit, 26 juin 2018). Pour les autres, il s’agissait d’aménager des dispositions réglementaires.
Voici les quatre projets présentés en avant-première :
- à l’initiative de la Poste, un amendement à la loi Pacte prévoit la possibilité de confier la collecte des données de recensement à un prestataire extérieur (amendement n° 1724). Il vise à assouplir la législation en vigueur, qui oblige les communes à recruter des agents recenseurs. Le recensement sera délégué, dans le cadre de l’expérimentation, aux facteurs ;
- le projet Rezhome de l’association « Entremoteurs » bénéficie d’une dérogation aux conditions du dispositif de bail à réhabilitation par la même voie (amendement n° 1741). Pour le rendre plus efficace, l’association propose d’adopter une démarche proactive dans la prospection de logement vacant et dans l’intéressement des entreprises locales à la politique du logement. L’objectif : améliorer l’accessibilité et la qualité du l’habitat des personnes défavorisées ;
- une autre expérimentation fait l’objet d’une dérogation réglementaire. Elle vise à autoriser l’entreprise Cosmolys à trier les déchets dits « d’activités de soins à risques infectieux » (DASRI). Il s’agit d’extraire ceux qui peuvent valorisés et reconditionnés. Cette initiative présente un intérêt environnemental, en limitant le recours à l’enfouissement de ces déchets, et un réel intérêt économique ;
- enfin, le dernier projet peut être mené à droit constant. Il concerne la société Recrutop qui sollicitait le statut d’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), sans être conventionnée ni subventionnée par l’État. Un label lui permettant d’acquérir ce statut sera expérimenté.
France Expérimentation se veut le laboratoire de la transformation de l’activité publique. La ministre a ainsi souligné l’importance pour l’administration de partir « des initiatives concrètes pour « calibrer la réglementation ».
Delphine Gény-Stéphann a, par ailleurs, insisté sur l’exigence pour l’État, « d’accélérer et d’accompagner l’innovation », à travers l’expérimentation. Pour cela, « le besoin d’une co-construction entre les porteurs de projets et l’administration » est capital « pour rendre ces projets opérationnels ».
Ces démarches sont appelées à se renouveler. Rappelons que le dispositif est ouvert de façon permanente pour les expérimentations de nature réglementaire. Le prochain appel à projet est prévu le 26 septembre prochain, à l’initiative du ministre des Transports, et pourrait aboutir à des aménagements de la future loi sur les mobilités...
Source : Actualités du droit
