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Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre

Affaires - Sociétés et groupements
01/10/2019
Depuis le 1er octobre, les factures doivent comprendre de nouvelles mentions. Le point.
Rappelons que l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l’article L. 441-9-I  du Code de commerce qui concerne la facturation. Comme élément de preuve d'une opération commerciale, justificatif comptable et support à l'exercice des droits sur la TVA, la facture doit en effet répondre à certaines contraintes de contenu, qui ont évolué depuis le 1er octobre 2019.
 
En pratique, toute facture doit désormais comporter les mentions suivantes :
  • le nom des parties ;
  • leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente ;
  • la date de la vente/prestation de service ;
  • la quantité ;
  • la dénomination précise ;
  • le prix unitaire hors TVA des produits vendus/services rendus ;
  • toute réduction de prix acquise à la date de la vente/prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services (à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture) ;
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
  • les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ;
  • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
  • le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé) ;
  • le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
 
Sachant que les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise :
  • le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article   ;
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • le siège social ;
  • le cas échéant, l'état de liquidation ;
  • si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
  • le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
  • si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;
  • si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article  , l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
Dans le cas des artisans, des commerçants inscrits au RCS et des micro-entrepreneurs, deux autres précisions doivent être apportées dans ce document :
  • la mention sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire ;
  • les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA (CGI, art. 289 et CGI, art. 242 nonies A de l’annexe II : notamment, éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et précisions sur les produits et services vendus). Des mentions détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20.
Source : Actualités du droit