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La cour d’appel retient que cette opération viole l’article L. 225-216 du code de commerce, qui dispose qu’ « une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers. » La cour d’appel considère qu’il s’agit là d’une faute de gestion de la part du dirigeant de la société mère et le condamne à combler une partie du passif.
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que l'opération litigieuse ne constituait pas une avance de fonds faite par la société, ni un prêt par elle accordé en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions, de sorte qu'elle ne pouvait, à ce titre, constituer une faute de gestion commise par son dirigeant.
Pour plus d'informations sur ce sujet, voir le numéro 4764 de l'édition 2019 du Lamy Sociétés commerciales.
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
Affaires - Sociétés et groupements
24/07/2019
Le dirigeant d’une société mère peut financer l’achat, par la société mère, des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci. Cette opération n'est pas considérée comme une avance de fonds par une société pour l’achat de ses propres actions, qui est interdit par l’article L. 225-216 du code de commerce.
La cour d’appel retient que cette opération viole l’article L. 225-216 du code de commerce, qui dispose qu’ « une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers. » La cour d’appel considère qu’il s’agit là d’une faute de gestion de la part du dirigeant de la société mère et le condamne à combler une partie du passif.
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que l'opération litigieuse ne constituait pas une avance de fonds faite par la société, ni un prêt par elle accordé en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions, de sorte qu'elle ne pouvait, à ce titre, constituer une faute de gestion commise par son dirigeant.
Pour plus d'informations sur ce sujet, voir le numéro 4764 de l'édition 2019 du Lamy Sociétés commerciales.
Source : Actualités du droit
