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Exit la DINSIC, welcome to the DINUM

Tech&droit - Start-up
28/10/2019
La direction interministérielle du numérique (DINUM) prend la suite de la DINSIC pour organiser la transformation numérique de l'État.
Ce décret (D. n° 2019-1088, 25 oct. 2019, relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique) était attendu. Au-delà du changement de nom, ce décret vient définir les missions de la direction interministérielle du numérique, (DINUM), qui succède à la DINSIC, ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique. Avec pour objectif, également, de mieux coordonner ses actions avec les ministères.
 
Placée sous la responsabilité du Premier ministre, la DINUM est rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Et en pratique :
  • le ministre de l'Action et des Comptes publics a autorité sur la direction interministérielle du numérique ;
  • le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d État chargé du Numérique en disposent.
Vers une meilleure coordination de la transformation numérique de l’État ?
La DINUM a comme mission de gérer le système d'information et de communication de l'État, soit :
  • l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'État et des organismes placés sous sa tutelle ;
  • sont exclus du champ d'application les systèmes d'information et de communication de la défense, de la sécurité intérieure/extérieure et de la défense.
Avec ces précisions :
  • la responsabilité du Premier ministre est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions ;
  • n'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité sur les services suivants :
1° Infrastructures informatiques ;
2° Réseaux de communication ;
3° Dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations ;
4° Services numériques d'usage partagé ;
5° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l' État.
 
Une meilleure organisation de la gestion de projets ?
Le process est désormais bien cadré. Les projets interministériels et ministériels répondant à certaines caractéristiques, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique. Et ceux des organismes placés sous la tutelle de l'État, répondant aux mêmes caractéristiques, sont soumis pour avis, mais donnent lieu pour leur part à des recommandations.

Et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est également consultée sur ces projets.

L'avis du directeur interministériel du numérique est réputé conforme sans réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation, sachant que la DINUM peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis, demande suspensive.

Les avis sont ensuite adressés au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'État, au ministre chargé du numérique et au ministre chargé du budget.

La DINUM, à la demande du Premier ministre ou de l'un des ministres, peut également réaliser ou faire réaliser, après information des ministères concernés, des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'information et de communication des ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
Les conclusions de ces missions sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés.

Pour les systèmes d'informations mentionnés au dernier alinéa de l'article premier, le Premier ministre ou les ministres concernés peuvent solliciter la direction interministérielle du numérique. Les conclusions de ces missions leur sont adressées.

Focus sur les missions de la DINUM
Le décret du 25 octobre 2019 définit précisément le cadre d’intervention de la DINUM. Parmi les missions qui lui sont assignées par ce décret, il est prévu qu' :
  • elle élabore et soumet à l'approbation du Premier ministre la stratégie numérique de l'État, et pilote sa mise en œuvre, en liaison avec les autorités mentionnées à l'article 7.
  • elle contribue à la transformation numérique des politiques publiques : elle accompagne les administrations dans la mobilisation des leviers numériques et technologiques pour faire évoluer leurs méthodes de travail, leurs processus et leurs modalités d'action.
  • elle promeut la dématérialisation des formalités administratives tout en veillant à la prise en compte des besoins de l'ensemble des usagers et des agents publics ; elle mesure la qualité des services numériques proposés au public par les administrations et organise le partage des bonnes pratiques en la matière et, le cas échéant, elle définit les actions à conduire par les administrations pour améliorer cette qualité et vérifie leur mise en œuvre.
  • elle coordonne et promeut l'action de l'État et des organismes placés sous sa tutelle en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation, d'exploitation et d'ouverture des données, et notamment des codes sources.
  • elle organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation des données de l État et des organismes placés sous sa tutelle et leur plus large circulation. Elle peut être saisie par une personne morale de droit public de toute question portant sur cette circulation.
  • elle administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
  • elle promeut l'innovation, l'expérimentation, les méthodes de travail ouvertes, agiles et itératives, ainsi que les synergies avec la société civile pour décloisonner l'administration et favoriser l'adoption des meilleures pratiques professionnelles dans le domaine du numérique ;
  • elle organise et pilote la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation entre administrations de l'État, ou entre celles-ci et d'autres autorités administratives.
  • elle élabore et met à disposition des ressources numériques partagées ainsi que des méthodes et outils d'usage commun.
Les ministères sont également concernés par cette nouvelle organisation, dès lors qu’ils doivent mettre en place une structure qui organise et pilote les actions du ministère en matière de numérique, et à ce titre :
  • la transformation numérique des politiques publiques ;
  • le développement des usages numériques ;
  • la création et l'opération de services numériques ;
  • l'innovation numérique ;
  • l'exploitation du potentiel offert par les données ;
  • le système d'information et de communication.
Une nouvelle organisation entrée en vigueur le 28 octobre 2019.
Source : Actualités du droit