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Registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants : la fin du papier ?

Affaires - Sociétés et groupements
06/11/2019
Un décret du 31 octobre 2019 autorise la tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles, ainsi que des registres comptables de certains commerçants. Il permet la signature électronique des procès-verbaux d'assemblée, à certaines conditions.
Ce décret va-til signer la fin de certains registres papiers complétés jusqu’à présent de manière manuscrite par les dirigeants et leurs conseils ?

Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise, en effet, les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée de nouveaux types de registres pour faciliter la gestion des assemblées, des conseils d'admnistration et de surveillance. En pratique, sont visés :
  • le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
  • le registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes ;
  • le registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.
Il autorise également la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.

De même, les sociétés civiles peuvent désormais tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés.

Concernant la signature électronique, le décret précise toutefois qu’elle doit respecter les exigences relatives à une signature électronique avancées prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. (réglement dit « eIDAS »).

Ainsi, une signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes :
  • être liée au signataire de manière univoque ;
  • permettre d’identifier le signataire ;
  • avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
  • être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique.

Le décret étend l'ensemble de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna et prévoit des mesures d'adaptation afin de rendre applicable le renvoi au règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dans les îles Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le décret est entré en vigueur le 4 novembre 2019.
 
Source : Actualités du droit