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Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"

Affaires - Immatériel
05/12/2019
Le ministre de la Culture, Franck Riester, a présenté en conseil des ministres, le 5 décembre 2019, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
 
Ces textes modifient en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui n’est plus adaptée aux enjeux d’un secteur confronté à de fortes mutations, notamment numériques.

Le projet de loi a deux ambitions : d’une part, une ambition de dynamisme culturel, afin de favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français ; d’autre part, une ambition démocratique, sociétale et citoyenne, afin de protéger les citoyens de certains excès du numérique et de leur offrir un service plus proche et plus efficace.

Ainsi, en premier lieu, il adapte et renforce la protection de tous ceux qui sont impliqués dans l’acte de création, en particulier les auteurs et les artistes.
Face à la multiplication des canaux de diffusion et à la redéfinition des rapports de forces entre les acteurs, il vise à garantir aux créateurs une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral.
Il soutient l’industrie française de programmes, en particulier de la production indépendante, et la vitalité économique des groupes de télévision et de radio, qui sont les premiers financeurs de la création audiovisuelle et numérique ainsi que les piliers d’une information pluraliste et de qualité.
Ce soutien passe en particulier par l’intégration au système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation, et par l’assouplissement de certaines règles de la loi du 30 septembre 1986 afin d’instaurer une concurrence plus équitable entre médias traditionnels et nouveaux acteurs numériques.
L’objectif est de favoriser ainsi l’accès des citoyens à des programmes audiovisuels de qualité, diversifiés et pluralistes, produits par les acteurs publics comme privés et diffusés sur tous les réseaux, en particulier la plateforme hertzienne dont la modernisation se poursuit avec la norme « ultra haute définition ».
 
Le projet de loi vise, en deuxième lieu, à assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites (désinformation, contenus haineux, glorification du terrorisme, contenus pornographiques accessibles aux mineurs), en prolongeant les initiatives législatives récentes tendant à responsabiliser les plateformes numériques et en renforçant la lutte contre le piratage.

Il procède ainsi à une rénovation de grande ampleur de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, en particulier à travers la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein d’un organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dont la coopération avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est par ailleurs encouragée.

Le projet de loi vise, enfin, à réaffirmer le rôle et la singularité du service public de l’audiovisuel. Afin de mieux distinguer l’audiovisuel public d’une offre privée désormais abondante et de lui permettre de s’adresser à tous, il met en avant les missions communes à toutes les sociétés : l’information, l’éducation, l’ambition culturelle, la cohésion sociale, le rayonnement international et la proximité. A suivre...
 
Source : Actualités du droit