PPL Cyberhaine : échec de la commission mixte paritaire
Alors qu’à l’Assemblée nationale, majorité et opposition étaient parvenues à adopter par 434 voix pour la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (Haine en ligne : la PPL adoptée en séance publique, avec d'importantes modifications, Actualités du droit, 9 juill. 2019 ; TA AN n° 2062, 2018-2019), le Sénat avait pour sa part largement remanié le texte mi-décembre (La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat, Actualités du droit, 18 déc. 2019 ; TA Sénat n° 36, 2019-2020). La commission mixte paritaire s’annonçait délicate. Ce qu’elle a été.
Principale pierre d’achoppement, côté Sénat, l’obligation de retrait en 24 heures, qui serait une atteinte à la liberté d’expression. Comme le souligne Christophe-André Frassa, rapporteur, « notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er, qui crée un délit de « non-retrait » en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré au détriment de la liberté d’expression ».
Cédric O a indiqué regretter « profondément que des considérations purement politiciennes l’aient emporté sur la recherche d’une solution au fléau de la haine en ligne », d’autant que, soutient le ministre, « soucieux de l’équilibre et de la solidité juridique du texte, le Gouvernement s’était pour autant déclaré ouvert à faire évoluer le texte pour intégrer de nombreuses préoccupations exprimées par le Sénat, faisant notamment suite aux remarques de la Commission européenne ».Mais si Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, indique « partage(r) l’objectif poursuivi par ce texte, lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C’est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches divergent ». Le Sénat dénonce en particulier un dispositif pénal qu’il juge « inabouti et inefficace ».
Prochaine étape le 14 janvier 2020, à 21h, avec le nouvel examen de cette proposition de loi en commission des lois de l’Assemblée nationale (TA AN n° 2534, 2019-2020).
