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Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !

Civil - Contrat
15/01/2020
La Cour de cassation rappelle que la résolution d'une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient au moment de sa conclusion et que le vendeur ne peut donc minorer la restitution du montant de la TVA.
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander en justice la résolution avec dommages et intérêts (C. civ., art. 1184, anc.).
 
L’acheteuse d’une machine à vendanger (pour la somme de 124 982 euros TTC) présentant des dysfonctionnements, assigne en résolution de la vente et indemnisation les sociétés vendeuse et distributrice de l’engin. Elle obtient gain de cause en première instance.
 
L’arrêt d’appel, confirmatif, condamne solidairement les deux sociétés à payer à l’acheteuse la somme de 104 500 euros HT au titre de la restitution du prix.
Il retient que « si celle-ci indique avoir été l’objet d’un redressement fiscal sur le montant perçu au titre de la résolution de la vente ordonnée par le premier juge avec exécution provisoire et si elle produit une proposition de rectification émanant de l’administration fiscale, elle n’allègue néanmoins ni ne démontre l’avoir utilement contestée et n’apporte pas la preuve, pourtant simple à produire en la forme d’une attestation de paiement ou d’un extrait bancaire, qu’elle a effectué ce paiement ».
 
Au visa de l’article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du Code civil, la Haute juridiction casse l’arrêt en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne les deux sociétés à payer à l’acheteuse la somme de 104 500 euros HT au titre de la restitution du prix et rejette le surplus de sa demande à ce titre.
 
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « la résolution d’un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement ». La cour d’appel aurait dû déduire de ce principe que « que la restitution du prix devait aussi porter sur le montant antérieurement récupéré de la TVA, mais dont l’administration fiscale avait réclamé justement le remboursement du fait de la résolution de la vente ». La cour d’appel a donc violé le texte susvisé.
 
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Droit du contrat, n° 1558.
Source : Actualités du droit