Fils d'actualités juridiques
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Civil - Civil
04/07/2016
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Public - Public /
Affaires - Sociétés
01/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Personnes et familles
01/07/2016
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/06/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Affaires - Affaires, Sociétés
30/06/2016
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/06/2016
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
Civil - Civil
29/06/2016
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
Public - Public /
Civil - Civil
28/06/2016
Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
Affaires - Banque et Finance
28/06/2016
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/06/2016
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/06/2016
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Civil - Civil
28/06/2016
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Affaires - Transport, Commercial
27/06/2016
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
27/06/2016
Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Affaires - Affaires, Sociétés
27/06/2016
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/06/2016
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Affaires - Affaires /
Fiscalité - Fiscalité
23/06/2016
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
Affaires - Sociétés
22/06/2016
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Public - Public
22/06/2016
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/06/2016
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/06/2016
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Civil - Civil
22/06/2016
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2016
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Affaires - Affaires, Sociétés
20/06/2016
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Civil - Civil
20/06/2016
Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
17/06/2016
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
17/06/2016
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
Civil - Civil
16/06/2016
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Personnes et familles
16/06/2016
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/06/2016
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
15/06/2016
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance /
Pénal - Pénal
15/06/2016
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
15/06/2016
Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2016
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
Public - Public /
Affaires - Sociétés
14/06/2016
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/06/2016
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
Affaires - Banque et Finance
14/06/2016
