Fils d'actualités juridiques
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
Pénal - Pénal /
Affaires - Sociétés
06/06/2016
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/06/2016
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Affaires - Sociétés, Commercial
06/06/2016
Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
03/06/2016
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
03/06/2016
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
Civil - Civil
03/06/2016
Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
Civil - Civil
03/06/2016
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
Civil - Personnes et familles
02/06/2016
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/06/2016
Garantie à première demande et déclaration de créance
Civil - Civil /
Affaires - Banque et Finance, Commercial
02/06/2016
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
01/06/2016
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
Affaires - Affaires, Sociétés
01/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Civil
01/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2016
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
Civil - Civil
01/06/2016
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Civil - Personnes et familles
01/06/2016
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
01/06/2016
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
Civil - Civil
01/06/2016
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
31/05/2016
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
Affaires - Banque et Finance
31/05/2016
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Affaires
30/05/2016
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Affaires - Sociétés
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Affaires, Sociétés
30/05/2016
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Civil - Civil
27/05/2016
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/05/2016
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/05/2016
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/05/2016
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Affaires - Banque et Finance
25/05/2016
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Sociétés
25/05/2016
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Public - Public /
Civil - Civil
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Affaires - Affaires
25/05/2016
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Affaires - Sociétés
24/05/2016
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
Civil - Civil
24/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
Affaires - Sociétés
24/05/2016
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/05/2016
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Civil - Civil
23/05/2016
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
Civil - Civil
23/05/2016
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
Affaires - Affaires
23/05/2016
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
23/05/2016
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
Civil - Civil
23/05/2016
