Fils d'actualités juridiques
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
Affaires - Commercial
12/05/2016
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
Civil - Civil
12/05/2016
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2016
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/05/2016
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2016
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
Civil - Civil
11/05/2016
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Civil - Civil, Personnes et familles /
Affaires - Sociétés
11/05/2016
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Affaires, Banque et Finance /
Pénal - Pénal
11/05/2016
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
Civil - Civil
10/05/2016
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
10/05/2016
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Affaires - Banque et Finance
10/05/2016
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
09/05/2016
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/05/2016
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Public - Public
04/05/2016
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
04/05/2016
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
Public - Public /
Civil - Civil
04/05/2016
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/05/2016
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
Affaires - Banque et Finance
03/05/2016
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016
Responsabilité personnelle du dirigeant : nécessité d’une faute séparable des fonctions
Affaires - Sociétés
03/05/2016
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
Public - Public /
Civil - Civil
03/05/2016
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
Affaires - Commercial
02/05/2016
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Affaires - Affaires
02/05/2016
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Civil - Personnes et familles, Civil
02/05/2016
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
02/05/2016
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
02/05/2016
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
02/05/2016
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
Public - Public /
Civil - Civil
29/04/2016
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
Civil - Civil
29/04/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
28/04/2016
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Affaires - Affaires
28/04/2016
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
Affaires - Affaires
28/04/2016
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/04/2016
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Civil - Civil
28/04/2016
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Public - Public /
Civil - Civil
28/04/2016
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
27/04/2016
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016
