Fils d'actualités juridiques
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/10/2016
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
Civil - Civil
26/10/2016
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
Affaires - Sociétés
26/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2016
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Civil - Civil
26/10/2016
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Affaires - Sociétés
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
25/10/2016
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/10/2016
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
Affaires - Banque et Finance, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
24/10/2016
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2016
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Civil
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Affaires - Sociétés
20/10/2016
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Transport
19/10/2016
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2016
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
Civil - Civil
18/10/2016
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
Civil - Civil
18/10/2016
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Civil
17/10/2016
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
17/10/2016
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
13/10/2016
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Public - Public /
Affaires - Transport, Affaires
13/10/2016
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
13/10/2016
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/10/2016
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
Affaires - Commercial
12/10/2016
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
Affaires - Sociétés
12/10/2016
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/10/2016
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
Affaires - Transport /
Civil - Civil
11/10/2016
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
Civil - Civil
11/10/2016
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016
Naissance du premier bébé à trois parents
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2016
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
07/10/2016
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Affaires - Commercial
07/10/2016
Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Affaires - Commercial
07/10/2016
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016
