Fils d'actualités juridiques
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité
Affaires - Sociétés
01/12/2017
Premiers retours d’expérience concluants sur la justice prédictive
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/12/2017
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
Affaires - Affaires
30/11/2017
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/11/2017
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/11/2017
Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
29/11/2017
Baromètre 2017 du numérique : enseignements et points de vigilance
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
28/11/2017
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
Affaires - Affaires
28/11/2017
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
Affaires - Affaires, Sociétés
27/11/2017
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/11/2017
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/11/2017
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
23/11/2017
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2017
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
Civil - Civil
23/11/2017
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
Affaires - Commercial
22/11/2017
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
Affaires - Affaires, Sociétés
21/11/2017
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
Civil - Civil
20/11/2017
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2017
Cyril Murie, directeur de l'innovation de la Chambre nationale des huissiers de justice : « Syllex vise à réinventer la justice et développer de nouvelles solutions au service des justiciables »
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
20/11/2017
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
18/11/2017
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
Civil - Civil
17/11/2017
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
Civil - Civil
17/11/2017
Comment améliorer le fonctionnement et l’acceptabilité des algorithmes au service de l’action publique ?
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/11/2017
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
Affaires - Sociétés
16/11/2017
Chantiers de la justice : les professionnels appelés à donner leur avis sur la transformation numérique
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
15/11/2017
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/11/2017
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
14/11/2017
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
Affaires - Banque et Finance
14/11/2017
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2017
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2017
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
13/11/2017
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/11/2017
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
Affaires - Banque et Finance
13/11/2017
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
Civil - Personnes et familles
10/11/2017
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2017
Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
08/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/11/2017
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
Civil - Civil
08/11/2017
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
Civil - Civil
07/11/2017
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
07/11/2017
