Fils d'actualités juridiques
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2017
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/12/2017
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/12/2017
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/12/2017
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession
Civil - Civil
19/12/2017
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
19/12/2017
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
Affaires - Commercial /
Public - Public
19/12/2017
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Civil - Civil /
Public - Public
19/12/2017
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles
19/12/2017
Intelligence artificielle : la Cnil appelle à une plus grande vigilance
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/12/2017
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
Affaires - Affaires, Sociétés
18/12/2017
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Civil - Civil
18/12/2017
Des jouets trop connectés
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
15/12/2017
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
Affaires - Sociétés, Commercial
15/12/2017
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/12/2017
Premiers regards sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
14/12/2017
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
13/12/2017
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
13/12/2017
Qui veut sauver la peau des tarifs réglementés de l’énergie ?
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
13/12/2017
Retrouvez dans le supplément du numéro de décembre de la Revue Lamy droit des affaires le quatrième numéro des Cahiers du chiffre et du droit
Affaires - Affaires
13/12/2017
Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
Civil - Civil
13/12/2017
Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit : soumission à l'IS
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/12/2017
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible
Civil - Civil /
Pénal - Pénal
12/12/2017
Remplacement de l’avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/12/2017
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/12/2017
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
Affaires - Sociétés
11/12/2017
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
11/12/2017
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
Civil - Civil
08/12/2017
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
Civil - Civil
08/12/2017
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
07/12/2017
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
07/12/2017
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
07/12/2017
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
Affaires - Sociétés
06/12/2017
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/12/2017
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
05/12/2017
Vers une cohabitation pacifique entre legaltechs et barreaux ?
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
04/12/2017
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
04/12/2017
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
Affaires - Affaires
04/12/2017
Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat
Civil - Civil
01/12/2017
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
Civil - Civil
01/12/2017
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité
Affaires - Sociétés
01/12/2017
Premiers retours d’expérience concluants sur la justice prédictive
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/12/2017
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
Affaires - Affaires
30/11/2017
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/11/2017
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/11/2017
