Fils d'actualités juridiques
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2017
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
13/11/2017
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/11/2017
Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit
Affaires - Banque et Finance
13/11/2017
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
Civil - Personnes et familles
10/11/2017
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2017
Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
08/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/11/2017
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
Civil - Civil
08/11/2017
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
Civil - Civil
07/11/2017
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
07/11/2017
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
Affaires - Affaires
06/11/2017
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
06/11/2017
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Affaires - Affaires
06/11/2017
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
Civil - Civil
03/11/2017
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Affaires - Commercial
03/11/2017
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
Civil - Civil
02/11/2017
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
Civil - Civil
02/11/2017
Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme est un sujet auquel sera confrontée la justice pénale dans les années qui viennent »
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/11/2017
Personnalité ou statut juridique pour les robots : la voie de l’Estonie
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/11/2017
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Affaires - Affaires
31/10/2017
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
Civil - Civil
31/10/2017
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Affaires - Sociétés
31/10/2017
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2017
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
Affaires - Affaires
27/10/2017
Revendication : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
Affaires - Commercial
26/10/2017
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA
Civil - Civil
26/10/2017
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2017
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
Affaires - Affaires
25/10/2017
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2017
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2017
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
Affaires - Affaires, Sociétés
24/10/2017
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
Affaires - Affaires, Sociétés
24/10/2017
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/10/2017
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
Civil - Civil
20/10/2017
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
Public - Public /
Civil - Civil
20/10/2017
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2017
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire
Affaires - Affaires, Sociétés
19/10/2017
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme
Civil - Civil
19/10/2017
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2017
Vincent FAUCHOUX, co-fondateur de BlockchainyourIp : « En matière de propriété intellectuelle, la blockchain présente l’avantage de couvrir toute la zone de l’avant-brevet »
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/10/2017
