Fils d'actualités juridiques
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
Affaires - Affaires
25/04/2019
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Affaires - Banque et Finance
25/04/2019
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
Civil - Civil
24/04/2019
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019
CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/04/2019
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
24/04/2019
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019
Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/04/2019
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
Affaires - Affaires
24/04/2019
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
Civil - Civil
24/04/2019
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
Affaires - Affaires, Sociétés
24/04/2019
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/04/2019
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
Affaires - Affaires
23/04/2019
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
Affaires - Affaires
23/04/2019
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
Affaires - Sociétés
23/04/2019
L'évaluation des parts sociales dans le cadre d’une SCP de notaires et la notion de l’abus de droit
Affaires - Sociétés
22/04/2019
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2019
Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident
Civil - Civil
19/04/2019
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2019
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
Affaires - Sociétés, Commercial
19/04/2019
La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/04/2019
Un fort volume d’activités en 2018 pour la Médiation de l’AMF
Affaires - Banque et Finance
18/04/2019
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
Affaires - Affaires
18/04/2019
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Affaires - Affaires
17/04/2019
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/04/2019
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et Finance
17/04/2019
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
Civil - Civil
17/04/2019
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
Civil - Personnes et familles
17/04/2019
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
Affaires - Affaires
15/04/2019
Blockchain : et maintenant, l’étape d’après…
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
15/04/2019
