Fils d'actualités juridiques
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/03/2017
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Civil - Contrat, Responsabilité
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/03/2017
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
Affaires - Immatériel
20/03/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Contrat
17/03/2017
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
Affaires - Immatériel
16/03/2017
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
Public - Droit public général /
Affaires - Immatériel
16/03/2017
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
Affaires - Immatériel
15/03/2017
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
Affaires - Sociétés et groupements
14/03/2017
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Civil - Responsabilité
13/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Immobilier, Contrat
13/03/2017
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
13/03/2017
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/03/2017
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/03/2017
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/03/2017
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/03/2017
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
Civil - Responsabilité
08/03/2017
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Affaires - Droit économique
07/03/2017
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Affaires - Immatériel /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/03/2017
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
Affaires - Droit économique /
Transport - Mer/voies navigables /
Public - Droit public des affaires
06/03/2017
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
Affaires - Sociétés et groupements
02/03/2017
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/03/2017
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
01/03/2017
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
Civil - Responsabilité
01/03/2017
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
Affaires - Immatériel
01/03/2017
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
28/02/2017
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
24/02/2017
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
23/02/2017
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
Affaires - Immatériel
23/02/2017
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/02/2017
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
Affaires - Immatériel, Sociétés et groupements
21/02/2017
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
21/02/2017
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
Affaires - Commercial
20/02/2017
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
20/02/2017
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
Affaires - Banque et finance
17/02/2017
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
Affaires - Immatériel /
Civil - Responsabilité
16/02/2017
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
Affaires - Banque et finance
16/02/2017
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/02/2017
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
Pénal - Droit pénal général /
Affaires - Immatériel
15/02/2017
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
Civil - Immobilier, Contrat
14/02/2017
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
Affaires - Droit économique
14/02/2017
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
Affaires - Sociétés et groupements
14/02/2017
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/02/2017
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
Affaires - Droit économique
10/02/2017
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
Affaires - Droit économique
09/02/2017
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Affaires - Assurance /
Civil - Contrat
09/02/2017
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
Affaires - Droit économique
09/02/2017
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/02/2017
