Fils d'actualités juridiques
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
Affaires - Droit économique
09/02/2017
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Affaires - Assurance /
Civil - Contrat
09/02/2017
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
Affaires - Droit économique
09/02/2017
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/02/2017
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
Civil - Responsabilité
08/02/2017
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/02/2017
Activité des conciliateurs de justice en 2015
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/02/2017
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/02/2017
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
Affaires - Immatériel
07/02/2017
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
06/02/2017
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Civil - Contrat
03/02/2017
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
Affaires - Droit économique
03/02/2017
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
Civil - Responsabilité
03/02/2017
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite
Civil - Responsabilité
02/02/2017
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/02/2017
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
Civil - Responsabilité
31/01/2017
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
Civil - Responsabilité
30/01/2017
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
27/01/2017
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
26/01/2017
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat /
Pénal - Vie judiciaire
26/01/2017
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
Affaires - Commercial
24/01/2017
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Affaires - Droit économique
23/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
20/01/2017
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/01/2017
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Affaires - Droit économique /
Civil - Immobilier
18/01/2017
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
18/01/2017
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Public - Droit public général /
Affaires - Commercial
17/01/2017
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
17/01/2017
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
Civil - Responsabilité
13/01/2017
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
Public - Santé /
Affaires - Immatériel /
Civil - Responsabilité
13/01/2017
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Civil - Contrat, Responsabilité
12/01/2017
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
Affaires - Sociétés et groupements
11/01/2017
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/01/2017
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
Affaires - Droit économique /
Public - Santé
10/01/2017
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
Transport - Douane /
Affaires - Immatériel
10/01/2017
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires /
Environnement & qualité - Environnement
09/01/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots »
Civil - Responsabilité
05/01/2017
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Civil - Responsabilité
05/01/2017
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
Affaires - Sociétés et groupements
04/01/2017
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
04/01/2017
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
Affaires - Pénal des affaires
03/01/2017
Responsabilité du transporteur de marchandises : prescription de l'action et compensation
Civil - Responsabilité
03/01/2017
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/12/2016
