Fils d'actualités juridiques
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Affaires - Droit économique, Immatériel
19/12/2016
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
Affaires - Commercial
16/12/2016
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Droit économique, Immatériel
16/12/2016
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Transport - Route /
Civil - Responsabilité
15/12/2016
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/12/2016
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Affaires - Droit économique
14/12/2016
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
14/12/2016
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident
Civil - Responsabilité
14/12/2016
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2016
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Affaires - Droit économique
12/12/2016
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
Affaires - Droit économique
12/12/2016
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
08/12/2016
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Affaires - Droit économique, Commercial
07/12/2016
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/12/2016
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/12/2016
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/12/2016
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Civil - Immobilier, Contrat
06/12/2016
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements /
Environnement & qualité - Environnement
06/12/2016
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
Affaires - Sociétés et groupements
06/12/2016
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/12/2016
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/12/2016
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
Affaires - Immatériel
01/12/2016
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
01/12/2016
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
30/11/2016
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
29/11/2016
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
Affaires - Droit économique
25/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Affaires - Droit économique /
Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
24/11/2016
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
Affaires - Sociétés et groupements
23/11/2016
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
Affaires - Banque et finance
23/11/2016
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Civil - Contrat
22/11/2016
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
Affaires - Immatériel
21/11/2016
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
21/11/2016
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Civil - Contrat
18/11/2016
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/11/2016
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Affaires - Droit économique
17/11/2016
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
Affaires - Sociétés et groupements
17/11/2016
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
15/11/2016
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Affaires - Banque et finance, Commercial
15/11/2016
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Affaires - Immatériel
15/11/2016
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Droit pénal spécial /
Civil - Immobilier, Responsabilité
14/11/2016
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Contrat
10/11/2016
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Affaires - Droit économique
09/11/2016
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
07/11/2016
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
07/11/2016
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Affaires - Droit économique
07/11/2016
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Affaires - Droit économique /
Public - Santé
04/11/2016
