Fils d'actualités juridiques
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
Affaires - Droit économique
12/05/2017
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/05/2017
Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
11/05/2017
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
11/05/2017
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2017
Postulation obligatoire : les nouvelles dispositions réglementaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2017
Livres numériques : les engagements d'Amazon acceptés par Bruxelles
Affaires - Droit économique
05/05/2017
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/05/2017
L’expiration du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances : l’assurance d’une concurrence ?
Affaires - Droit économique
03/05/2017
Greffier de tribunal de commerce : publication de deux décrets d’application de la loi Macron
Affaires - Commercial
28/04/2017
Devoir de vigilance : une nouvelle approche (punitive) de la RSE ?
Social - Fonction rh et grh, Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international /
Affaires - Sociétés et groupements
27/04/2017
Reproduction temporaire d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu et droit de reproduction
Affaires - Immatériel, Droit économique
27/04/2017
Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2017
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
Civil - Contrat, Sûretés
27/04/2017
Situation de monopole : secret industriel et communication de documents administratifs
Affaires - Immatériel, Droit économique
27/04/2017
CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/04/2017
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/04/2017
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
Affaires - Droit économique
25/04/2017
CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2017
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
24/04/2017
Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2017
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
Affaires - Immatériel
21/04/2017
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/04/2017
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
21/04/2017
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
Civil - Immobilier, Responsabilité
21/04/2017
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine, Sûretés, Responsabilité /
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
20/04/2017
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
20/04/2017
Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
19/04/2017
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Affaires - Sociétés et groupements
18/04/2017
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
Affaires - Droit économique
13/04/2017
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
Affaires - Banque et finance
12/04/2017
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
Affaires - Banque et finance, Assurance /
Civil - Responsabilité
07/04/2017
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
06/04/2017
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
04/04/2017
Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Affaires - Banque et finance
04/04/2017
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
Affaires - Immatériel, Fiscalité des entreprises
03/04/2017
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
Civil - Responsabilité
03/04/2017
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
Affaires - Immatériel, Droit économique
03/04/2017
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/03/2017
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/03/2017
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
Affaires - Droit économique
29/03/2017
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
29/03/2017
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
29/03/2017
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/03/2017
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
Affaires - Banque et finance
24/03/2017
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités
Affaires - Sociétés et groupements
24/03/2017
