Fils d'actualités juridiques
Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant certaines activités à l'exclusion notamment des activités financières
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Affaires
20/05/2019
Pérennisation de la rétribution des dénonciations fiscales
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/05/2019
Recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
Affaires - Affaires
17/05/2019
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
Civil - Civil /
Public - Public
17/05/2019
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
17/05/2019
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/05/2019
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/05/2019
Les legaltechs pour la première fois ensemble à Viva Tech
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/05/2019
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/05/2019
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
Affaires - Sociétés /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
15/05/2019
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Civil - Personnes et familles
15/05/2019
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
15/05/2019
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
Civil - Civil
14/05/2019
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL
Affaires - Affaires
13/05/2019
Précisions sur la non-déductibilité en charges des versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier soumis à un régime fiscal privilégié
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/05/2019
Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
13/05/2019
Publication du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux
Affaires - Affaires
11/05/2019
Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium
Affaires - Sociétés, Transport /
Public - Public
10/05/2019
Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/05/2019
Vers la création d’un « droit voisin » au profit des agences et des éditeurs de presse
Affaires - Affaires
09/05/2019
Expulsion de l’occupant sans titre d’un logement du Crous : procédure applicable et office du juge saisi
Public - Public /
Civil - Civil
09/05/2019
Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur la diffamation publique
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
09/05/2019
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/05/2019
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
Affaires - Affaires /
Public - Public
07/05/2019
Gouvernance des données et algorithmes publics : quelle stratégie pour l’État ?
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
07/05/2019
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !
Affaires - Affaires, Sociétés
06/05/2019
Du nouveau concernant le régime prudentiel des sociétés de financement
Affaires - Banque et Finance
06/05/2019
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
Civil - Civil
06/05/2019
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/05/2019
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
Affaires - Affaires
04/05/2019
Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement
Affaires - Affaires
03/05/2019
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
Affaires - Affaires, Sociétés
02/05/2019
Formation - Droit des technologies robotiques et de l'Intelligence Artificielle
Affaires - Affaires
02/05/2019
CICE : précisions sur la détermination de l’effectif de la société dans le cas des entreprises de travail temporaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
02/05/2019
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
Civil - Personnes et familles
30/04/2019
Benoit Sureau et Vivien Brunot : "Il semble que cela soit une première mondiale pour une grande banque, d’émettre un covered bond sur une blockchain publique"
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
30/04/2019
