Fils d'actualités juridiques
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
Tech&droit - Données /
Affaires - Banque et finance
25/07/2017
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/07/2017
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
Civil - Procédure civile et voies d'exécution /
Pénal - Procédure pénale
24/07/2017
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/07/2017
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Affaires - Sociétés et groupements
24/07/2017
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2017
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
Affaires - Droit économique
20/07/2017
Le point, en infographie, sur la réglementation française en matière de drones
Tech&droit - Objets connectés
20/07/2017
Clément Bergé-Lefranc, co-fondateur de Ledgys Solutions : « La blockchain est une technologie très efficace pour se préconstituer une preuve »
Tech&droit - Blockchain
20/07/2017
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Affaires - Sociétés et groupements
20/07/2017
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
Affaires - Droit économique
19/07/2017
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
19/07/2017
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
Civil - Responsabilité
19/07/2017
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
13/07/2017
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Civil - Contrat
13/07/2017
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public général
13/07/2017
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
Affaires - Sociétés et groupements
12/07/2017
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
Affaires - Sociétés et groupements
12/07/2017
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Affaires - Commercial
12/07/2017
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2017
Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST : « Il faut anticiper les problèmes posés par l’intelligence artificielle et accompagner ces technologies d’une réflexion éthique »
Tech&droit - Intelligence artificielle
11/07/2017
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
Civil - Responsabilité
11/07/2017
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et finance
11/07/2017
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
Affaires - Droit économique
11/07/2017
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Civil - Contrat /
Transport - Air
10/07/2017
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
Affaires - Commercial
10/07/2017
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
Affaires - Commercial
07/07/2017
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Affaires - Commercial
06/07/2017
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
Affaires - Immatériel
05/07/2017
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne
Affaires - Sociétés et groupements
05/07/2017
Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription
Affaires - Sociétés et groupements
05/07/2017
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
Civil - Responsabilité
04/07/2017
Le droit de la propriété intellectuelle permet-il de protéger un algorithme ?
Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle
04/07/2017
Justice et police prédictive : vers des algorithmes plus transparents ?
Tech&droit - Start-up, Données
03/07/2017
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2017
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
Affaires - Immatériel
30/06/2017
« L’INPI met à disposition des entreprises plus de 7 millions de données »
Tech&droit - Start-up, Données
29/06/2017
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
Affaires - Commercial
29/06/2017
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Affaires - Commercial
28/06/2017
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2017
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
Affaires - Commercial
27/06/2017
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Civil - Responsabilité
27/06/2017
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/06/2017
