Fils d'actualités juridiques
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Civil - Contrat, Immobilier
29/09/2017
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
Affaires - Banque et finance
29/09/2017
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
Affaires - Commercial
29/09/2017
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
28/09/2017
« Il ne faut pas créer un droit spécifique pour les activités numériques, ni un droit spécial pour l’ubérisation »
Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle, Données
28/09/2017
Ministère de la Justice : un pas important vers la transformation numérique
Tech&droit - Données
28/09/2017
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
Tech&droit - Objets connectés /
Public - Droit public général
26/09/2017
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
Affaires - Commercial
25/09/2017
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
22/09/2017
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
Affaires - Sociétés et groupements
22/09/2017
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
Affaires - Commercial
22/09/2017
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
21/09/2017
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2017
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace
Affaires - Droit économique
21/09/2017
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés
19/09/2017
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
Civil - Responsabilité, Immobilier
15/09/2017
Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire et principe du contradictoire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2017
Point sur la responsabilité de l’avocat dans la jurisprudence du 6 septembre
Civil - Responsabilité
13/09/2017
Prestataires de services de paiement : obligations d'information des utilisateurs stipulations contractuelles obligatoires
Affaires - Banque et finance
13/09/2017
Secteur de l’énergie : nouvelle illustration de la mise en œuvre d’une procédure d’engagements
Affaires - Droit économique
13/09/2017
Marque de l'Union européenne : modalités d'application de certaines dispositions
Affaires - Immatériel
11/09/2017
Motifs de récusation des juges : exit les décisions défavorables à un justiciable !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/09/2017
E-commerce et distribution sélective : les précisions de l’avocat général Wahl
Affaires - Droit économique
08/09/2017
Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/09/2017
Comment créer une start-up dans la législation OHADA ?
Tech&droit - Start-up /
Afrique - Ohada
07/09/2017
Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets
Affaires - Banque et finance
07/09/2017
Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier signifié au tiers
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/09/2017
Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/09/2017
Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
Affaires - Banque et finance
04/09/2017
Réforme de l’appel : les synthèses de la Chancellerie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/09/2017
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
Affaires - Banque et finance
10/08/2017
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
07/08/2017
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
Civil - Responsabilité, Immobilier
07/08/2017
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
Affaires - Commercial
07/08/2017
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
Affaires - Immatériel /
Pénal - Droit pénal spécial
04/08/2017
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Pénal - Procédure pénale /
Tech&droit - Données
04/08/2017
Appel et exceptions d’incompétence : clarifications relatives à l’entrée en vigueur de la réforme
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/08/2017
Décision de sanction de l'AMF : sur la condition de notification des griefs
Affaires - Banque et finance
03/08/2017
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
Pénal - Procédure pénale /
Tech&droit - Données
28/07/2017
Amende record prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une société de gestion de portefeuille
Affaires - Banque et finance
28/07/2017
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
Civil - Responsabilité
27/07/2017
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/07/2017
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
Affaires - Droit économique
26/07/2017
