Fils d'actualités juridiques
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Affaires - Affaires
10/07/2019
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire
Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2019
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
Affaires - Sociétés
09/07/2019
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »
Affaires - Affaires
09/07/2019
Haine en ligne : la PPL adoptée en séance publique, avec d'importantes modifications
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
09/07/2019
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
Affaires - Sociétés
09/07/2019
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
Affaires - Sociétés
09/07/2019
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/07/2019
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
Civil - Civil
09/07/2019
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
Affaires - Affaires
08/07/2019
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/07/2019
Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet
Affaires - Affaires
06/07/2019
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
Travail et social - Travail et social /
Affaires - Sociétés, Transport /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Personnes et familles /
Pénal - Pénal
05/07/2019
Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle : le volet économique dévoilé
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
04/07/2019
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence non caractérisé
Affaires - Affaires
04/07/2019
Le prévenu déclaré coupable de complicité d'injure publique envers un particulier
Affaires - Affaires
04/07/2019
La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse
Affaires - Affaires
04/07/2019
Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…
Affaires - Sociétés
04/07/2019
Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
04/07/2019
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Affaires - Affaires
04/07/2019
Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD
Affaires - Affaires
04/07/2019
CMIR : quid du changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
04/07/2019
Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État
Affaires - Affaires, Sociétés
03/07/2019
Assistants vocaux et enceintes connectées, quels enjeux pour demain ?
Affaires - Affaires, Sociétés
03/07/2019
Le président d’une association ne peut refuser de renouveler l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui prévoient pas ce pouvoir
Affaires - Sociétés
03/07/2019
Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale
Affaires - Affaires, Commercial
03/07/2019
Un CIF sanctionné pour manquement à ses obligations professionnelles
Affaires - Banque et Finance
03/07/2019
Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
03/07/2019
« Fack Ju Göhte » : le refus d'enregistrement pour caractère injurieux est-il justifié ?
Affaires - Affaires
03/07/2019
Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
Affaires - Sociétés
03/07/2019
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
03/07/2019
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
03/07/2019
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
Affaires - Affaires
03/07/2019
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/07/2019
Predicting courts’ decisions is lawful in France and will remain so
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
02/07/2019
Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !
Civil - Civil
02/07/2019
Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice
Civil - Civil
02/07/2019
