Fils d'actualités juridiques
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/01/2018
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
Tech&droit - Start-up, Données /
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/01/2018
Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables
Affaires - Sociétés et groupements
16/01/2018
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
Affaires - Sociétés et groupements
16/01/2018
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/01/2018
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
Affaires - Sociétés et groupements
16/01/2018
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
Tech&droit - Données /
Affaires - Immatériel
15/01/2018
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
Affaires - Commercial
12/01/2018
Alain COHEUR, rapporteur de l'avis du Comité économique et social européen sur le numérique en santé : « Un écart est en train de se creuser entre le développement des objets connectés, les besoins de la population et l’assurance-maladie »
Tech&droit - Objets connectés, Données
12/01/2018
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
Affaires - Commercial
11/01/2018
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/01/2018
Martine Clémente, directrice de l'action économique de l’INPI : « Ce sont les entreprises qui commencent à être plus matures, au-delà des start-up, qui ont le réflexe de déposer des brevets »
Tech&droit - Start-up, Données
09/01/2018
Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/01/2018
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
08/01/2018
Avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : pourvoi en cassation irrecevable
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/01/2018
Adhésion par la caution au contrat d'assurance-groupe du prêt garanti et obligation de conseil de la banque en matière de déclaration de sinistre
Affaires - Banque et finance, Assurance /
Civil - Sûretés
03/01/2018
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
Affaires - Commercial
29/12/2017
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/12/2017
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/12/2017
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
Affaires - Banque et finance
28/12/2017
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
Affaires - International /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/12/2017
Indemnisation des victimes d'infraction : conditions d'intervention du FGTI à l'expertise
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
28/12/2017
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
Tech&droit - Données, Blockchain /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/12/2017
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
Environnement & qualité - Informations professionnelles /
Pénal - Informations professionnelles /
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Informations professionnelles /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution /
Public - Informations professionnelles
21/12/2017
Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien
Affaires - Commercial
21/12/2017
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
Civil - Responsabilité, Immobilier
21/12/2017
Fin de la neutralité du net aux USA : quelles conséquences en France ?
Tech&droit - Données
20/12/2017
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/12/2017
Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non)
Affaires - Sociétés et groupements
20/12/2017
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession
Public - Droit public général, Santé /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/12/2017
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
Affaires - Commercial /
Public - Droit public des affaires
19/12/2017
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
19/12/2017
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations /
Civil - Contrat
19/12/2017
Intelligence artificielle : la Cnil appelle à une plus grande vigilance
Tech&droit - Intelligence artificielle
18/12/2017
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
Affaires - Droit économique
18/12/2017
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Afrique - Ohada /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/12/2017
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
15/12/2017
Premiers regards sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Tech&droit - Données
14/12/2017
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
13/12/2017
Justice prédictive et capacités d’anticipation : 4/0 dans le match algorithme/homme
Tech&droit - Start-up, Données
13/12/2017
Qui veut sauver la peau des tarifs réglementés de l’énergie ?
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
13/12/2017
Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2017
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible
Tech&droit - Start-up, Données /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution /
Pénal - Vie judiciaire
12/12/2017
De la communication du recours en révision au ministère public
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/12/2017
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
11/12/2017
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/12/2017
