Fils d'actualités juridiques
Le président d’une association ne peut refuser de renouveler l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui prévoient pas ce pouvoir
Affaires - Sociétés
03/07/2019
Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale
Affaires - Affaires, Commercial
03/07/2019
Un CIF sanctionné pour manquement à ses obligations professionnelles
Affaires - Banque et Finance
03/07/2019
Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
03/07/2019
« Fack Ju Göhte » : le refus d'enregistrement pour caractère injurieux est-il justifié ?
Affaires - Affaires
03/07/2019
Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
Affaires - Sociétés
03/07/2019
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
03/07/2019
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
03/07/2019
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
Affaires - Affaires
03/07/2019
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/07/2019
Predicting courts’ decisions is lawful in France and will remain so
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
02/07/2019
Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !
Civil - Civil
02/07/2019
Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice
Civil - Civil
02/07/2019
Agrément des chambres de compensation par la Banque centrale européenne
Affaires - Banque et Finance
02/07/2019
Admission des OPC à la cotation sur un système multilatéral de négociation
Affaires - Banque et Finance
02/07/2019
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/06/2019
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
Affaires - Affaires
30/06/2019
Réforme de la responsabilité et intelligence artificielle : le rapport de la cour d’appel de Paris refuse de se prononcer
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
28/06/2019
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
Civil - Civil /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/06/2019
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/06/2019
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
Affaires - Banque et Finance
28/06/2019
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
Affaires - Affaires
28/06/2019
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
Affaires - Commercial
27/06/2019
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Public - Public /
Civil - Civil
27/06/2019
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Affaires - Affaires
26/06/2019
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
Affaires - Sociétés
26/06/2019
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/06/2019
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
Affaires - Banque et Finance
26/06/2019
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/06/2019
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Affaires - Affaires
26/06/2019
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
Affaires - Affaires, Sociétés
26/06/2019
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r
Civil - Personnes et familles
26/06/2019
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
Civil - Civil
21/06/2019
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2019
