Fils d'actualités juridiques
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Affaires - Affaires, Sociétés
18/09/2019
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
18/09/2019
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
Affaires - Banque et Finance
17/09/2019
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
Affaires - Affaires
17/09/2019
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
17/09/2019
Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers
Affaires - Banque et Finance
16/09/2019
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
Civil - Civil /
Pénal - Pénal
16/09/2019
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
16/09/2019
GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/09/2019
Sanction de l’absence de notification des conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé
Civil - Civil
13/09/2019
Nature et répression du délit de blanchiment : la Chambre criminelle répond à d’importantes interrogations
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
13/09/2019
Google : un accord historique à 500 millions d'euros
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
12/09/2019
Demande de nullité d’un acte de signification d’une décision de justice : une défense au fond
Civil - Civil
10/09/2019
Mécénat d’entreprise : précisions relatives au plafond alternatif et à la déclaration complémentaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/09/2019
Enfant étranger adopté après sa majorité par le conjoint français de son parent : nécessité d’un visa pour venir en France
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/09/2019
Assurance DO : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie
Affaires - Affaires
04/09/2019
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1250 est paru
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
04/09/2019
Le principe de loyauté dans la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
Civil - Civil /
Pénal - Pénal
27/08/2019
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue de l'avocat
Civil - Civil /
Pénal - Pénal
26/08/2019
Récupération d’aides d'État illégales : la Commission adopte une nouvelle communication
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
19/08/2019
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat
Civil - Civil
09/08/2019
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
Affaires - Sociétés
24/07/2019
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?
Affaires - Banque et Finance
22/07/2019
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
Affaires - Sociétés
17/07/2019
Sous la pression de l'Union européenne, Airbnb modifie ses CGU
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
17/07/2019
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique
Affaires - Affaires
17/07/2019
Amazon : ouverture d'une enquête par la Commission européenne sur un éventuel comportement anticoncurrentiel
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
17/07/2019
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
Civil - Personnes et familles
17/07/2019
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE
Affaires - Banque et Finance
16/07/2019
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
Affaires - Banque et Finance
16/07/2019
Appel du jugement statuant sur la compétence : condition de sa recevabilité
Civil - Civil
16/07/2019
Blockchain : le point sur l’organisation d’une initial coin offering
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/07/2019
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
Affaires - Sociétés
15/07/2019
