Fils d'actualités juridiques
Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/10/2019
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
Affaires - Affaires, Transport
22/10/2019
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/10/2019
Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance
Civil - Civil
22/10/2019
Délai d’exécution raisonnable : une appréciation plus sévère pour l’État débiteur
Civil - Civil
22/10/2019
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
Civil - Civil
21/10/2019
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019
Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie
Civil - Civil
21/10/2019
Les Nouvelles fiscales : le numéro 1253 est paru
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/10/2019
Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/10/2019
Bioéthique : texte adopté en première lecture
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2019
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
Affaires - Commercial
16/10/2019
Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs, mais bien de sécuriser celui de leur conjoint »
Affaires - Sociétés
15/10/2019
Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/10/2019
Accords commerciaux de l’UE en 2018 : un « bon usage » selon la Commission
Affaires - Transport, Affaires
15/10/2019
Paradis fiscaux : deux pays retirés de la « liste noire », et cinq de la « liste grise » de l’Union européenne
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/10/2019
Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/10/2019
Mineur isolé : une situation matérielle précaire ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/10/2019
Enlèvement international d’enfants : l’office du juge contrôlé par la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/10/2019
Lancement de la 3e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
14/10/2019
Mise en garde de la DGFiP contre les arnaques aux faux sites internet des impôts
Affaires - Affaires
14/10/2019
La restitution du dépôt de garantie en question
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Commercial
14/10/2019
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2019
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/10/2019
PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/10/2019
Assises de la sécurité 2019 : pour une sécurité numérique ouverte et positive
Affaires - Affaires
10/10/2019
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2019
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
Affaires - Commercial
09/10/2019
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/10/2019
Fiscalité du numérique : un texte de l'OCDE pour figer les points de convergence
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
09/10/2019
Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise
Affaires - Affaires
09/10/2019
