Fils d'actualités juridiques
Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée
Affaires - Affaires
13/12/2019
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
Civil - Civil
13/12/2019
Stable coin européen : trois députés soulignent la nécessité d’être plus audacieux
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
13/12/2019
Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts
Affaires - Affaires
13/12/2019
Place des algorithmes dans le secteur juridique : la Chancellerie précise sa ligne
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
13/12/2019
Saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution : quid de la procédure non contradictoire ?
Civil - Civil
12/12/2019
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la « cyberhaine »
Affaires - Affaires
11/12/2019
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/12/2019
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Affaires - Affaires
10/12/2019
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Civil - Personnes et familles
10/12/2019
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
Affaires - Transport, Affaires
10/12/2019
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
Affaires - Transport /
Civil - Civil
10/12/2019
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
Affaires - Affaires
09/12/2019
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/12/2019
Preuve blockchain : et si la soft law était une première étape ?
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
06/12/2019
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
Affaires - Affaires, Sociétés
06/12/2019
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
Affaires - Affaires
05/12/2019
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
Affaires - Sociétés
05/12/2019
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Sociétés
05/12/2019
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
Civil - Civil
04/12/2019
Connecter les objets : approche juridique
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
03/12/2019
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel
Civil - Personnes et familles
03/12/2019
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective
Affaires - Affaires, Sociétés
03/12/2019
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
Civil - Personnes et familles
02/12/2019
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/12/2019
Prestataires de services sur actifs numériques : le décret est paru !
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
02/12/2019
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/11/2019
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
Civil - Civil
28/11/2019
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
Civil - Civil
27/11/2019
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
Civil - Civil
27/11/2019
