Fils d'actualités juridiques
PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Affaires
17/01/2020
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure
Civil - Civil
17/01/2020
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/01/2020
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
Affaires - Affaires, Sociétés
17/01/2020
Nationalité française : refonte du décret de 1993
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2020
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Civil - Civil
16/01/2020
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2020
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
Civil - Civil
15/01/2020
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Civil - Personnes et familles
15/01/2020
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Pénal - Pénal
14/01/2020
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Civil - Personnes et familles
14/01/2020
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
Affaires - Affaires
14/01/2020
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
Affaires - Affaires, Transport
14/01/2020
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité
Affaires - Transport, Affaires
14/01/2020
Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/01/2020
La France met à jour sa liste de paradis fiscaux
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/01/2020
Loi de finances pour 2020 : ce qu'il faut retenir pour la fiscalité des entreprises
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Taxe d’habitation afférente à la résidence principale : exonération pour tous en 2023
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des commerces situés dans une zone de revitalisation des centres-villes
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
CIR et CII : diminution du forfait pour dépenses de fonctionnement – nouvelles obligations documentaires
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des entreprises situées dans une commune rurale isolée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Opérations intracommunautaires : transposition des mesures « quick fixes »
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
CIR : sous-traitance en cascade – mise en place d’un dispositif anti-abus
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Paiement solidaire : nouvelle définition des plateformes en ligne
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Lutte contre les dispositifs hybrides : transposition des directives ATAD
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Fusions – Transfert de déficit : dispense d’agrément préalable – conditions
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
E-commerce : aménagement du régime des ventes à distance de biens
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Taux normal de l’IS : aménagement de la trajectoire de baisse
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Fusion simplifiée entre sociétés soeurs : mise en oeuvre de la neutralité fiscale
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Retrait d’une SCP d’avocats : le système de rémunération adopté par les associés devait s’appliquer !
Civil - Personnes et familles
10/01/2020
Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020
Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
Affaires - Affaires, Transport
10/01/2020
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
