Fils d'actualités juridiques
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
Affaires - Commercial
26/02/2020
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/02/2020
Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par l’économie numérique
Affaires - Affaires
24/02/2020
Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/02/2020
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020
Affaires - Commercial
21/02/2020
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
Affaires - Affaires
19/02/2020
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial /
Public - Public
19/02/2020
Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/02/2020
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la transposition de la 5e directive effectuée
Affaires - Affaires /
Public - Public
14/02/2020
Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
14/02/2020
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2020
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Civil - Civil
14/02/2020
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Affaires - Commercial
14/02/2020
Stablecoin euro : il est temps d'accélérer
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
13/02/2020
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Affaires - Affaires
13/02/2020
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Civil - Personnes et familles
12/02/2020
Compteur Linky : EDF et ENGIE mises en demeure sur le volet recueil du consentement
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
11/02/2020
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Affaires - Banque et Finance
11/02/2020
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
Affaires - Affaires /
Public - Public
10/02/2020
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation
Civil - Civil
10/02/2020
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Civil - Personnes et familles
10/02/2020
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
Affaires - Affaires
07/02/2020
L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance, interruptive de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur
Affaires - Affaires
07/02/2020
Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2020
Stratégie numérique en matière de services financiers : l’AMF relance les discussions européennes
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
06/02/2020
Bilan du e-commerce en France pour 2019 : le cap des 100 milliards d’euros franchi
Affaires - Affaires
06/02/2020
Action paulienne : conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession
Civil - Personnes et familles
05/02/2020
Libra : précisions sur les intentions françaises
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
05/02/2020
