Fils d'actualités juridiques
Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale
Affaires - Immatériel, Commercial
03/07/2019
Un CIF sanctionné pour manquement à ses obligations professionnelles
Affaires - Banque et finance
03/07/2019
Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation
Tech&droit - Données /
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/07/2019
« Fack Ju Göhte » : le refus d'enregistrement pour caractère injurieux est-il justifié ?
Affaires - Immatériel
03/07/2019
Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
Affaires - Sociétés et groupements
03/07/2019
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
Tech&droit - Intelligence artificielle /
Affaires - Immatériel
03/07/2019
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
Affaires - Immatériel
03/07/2019
Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/07/2019
Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/07/2019
Agrément des chambres de compensation par la Banque centrale européenne
Affaires - Banque et finance
02/07/2019
Admission des OPC à la cotation sur un système multilatéral de négociation
Affaires - Banque et finance
02/07/2019
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
Affaires - Immatériel
30/06/2019
Réforme de la responsabilité et intelligence artificielle : le rapport de la cour d’appel de Paris refuse de se prononcer
Tech&droit - Intelligence artificielle
28/06/2019
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
Civil - Responsabilité /
Affaires - Droit économique
28/06/2019
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
Tech&droit - Données /
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/06/2019
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
Affaires - Banque et finance
28/06/2019
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
Affaires - Immatériel
28/06/2019
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
Affaires - Commercial
27/06/2019
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
27/06/2019
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Affaires - Immatériel
26/06/2019
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
Affaires - Sociétés et groupements
26/06/2019
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
Affaires - Sociétés et groupements
26/06/2019
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
Affaires - Banque et finance
26/06/2019
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
Affaires - Immatériel
26/06/2019
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
Affaires - Droit économique
26/06/2019
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
Civil - Responsabilité
21/06/2019
Enjeux du numérique : avocats et juridictions administratives restent vigilants
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
20/06/2019
Modalités de reversement des contributions dues à l'AMF par l'ORIAS
Affaires - Banque et finance
19/06/2019
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
Tech&droit - Données /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/06/2019
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
Tech&droit - Données /
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/06/2019
Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?
Tech&droit - Start-up /
Affaires - Banque et finance
03/06/2019
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881
Affaires - Immatériel
03/06/2019
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2019
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
Affaires - Immatériel
02/06/2019
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Affaires - Immatériel
31/05/2019
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Affaires - Immatériel
31/05/2019
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Affaires - Immatériel
29/05/2019
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
Affaires - Banque et finance
29/05/2019
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
Affaires - Immatériel
28/05/2019
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
Affaires - Droit économique
28/05/2019
