Fils d'actualités juridiques
Date de première audience devant le tribunal judiciaire : l’arrêté est tombé
Civil - Civil
16/03/2020
Aides d’État et libre concurrence : la compagnie Ryanair et le syndicat mixte exploitant de l’aéroport de Béziers dans le viseur de la Commission européenne
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
16/03/2020
Me Constantin-Vallet : « Toute la stratégie de la BNP dans l’affaire Helvet Immo est fondée sur l’épuisement judiciaire des consommateurs »
Affaires - Affaires, Sociétés
13/03/2020
Le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse est-il responsable ?
Public - Public /
Civil - Civil
12/03/2020
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
Civil - Personnes et familles /
Public - Public
12/03/2020
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
Civil - Civil
11/03/2020
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
Civil - Civil
11/03/2020
Security token offering et sécurité juridique : les préconisations de l’AMF
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
10/03/2020
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
10/03/2020
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/03/2020
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
06/03/2020
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2020
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
Affaires - Sociétés
05/03/2020
Bitcoin, fork et prêt : un arrêt structurant vient d'être rendu
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
05/03/2020
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/03/2020
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
Public - Public /
Civil - Civil
04/03/2020
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
Civil - Personnes et familles
04/03/2020
Cession d’actifs immobiliers : la Chambre des notaires de Paris mise sur l’intelligence artificielle
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
03/03/2020
Date des effets patrimoniaux du divorce et caractérisation du maintien de la collaboration des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/03/2020
Rebondissements dans le lancement de Salto, plateforme de télévision et de vidéo à la demande
Affaires - Affaires, Sociétés
03/03/2020
Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
28/02/2020
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2020
CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro
Affaires - Affaires
28/02/2020
Portail du justiciable : deux arrêtés pour encadrer la saisine en ligne
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
27/02/2020
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020
Lutte contre la haine en ligne : le Sénat renforce les moyens d’action du CSA
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
27/02/2020
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2020
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Civil - Personnes et familles
26/02/2020
