Fils d'actualités juridiques
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants
Affaires - Commercial
22/05/2019
Emmanuel Poinas, magistrat : « Juger est une opération cognitive complexe dont l’intelligence artificielle ne peut reproduire aujourd’hui que la forme : elle ne peut simuler que la performance »
Tech&droit - Données, Blockchain, Intelligence artificielle
21/05/2019
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/05/2019
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/05/2019
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
21/05/2019
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
21/05/2019
Recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
Affaires - Immatériel
17/05/2019
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
Affaires - Immatériel /
Pénal - Procédure pénale
17/05/2019
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
17/05/2019
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Intelligence artificielle
16/05/2019
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial, Banque et finance /
Tech&droit - Blockchain
16/05/2019
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Intelligence artificielle
16/05/2019
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
Affaires - Sociétés et groupements /
Tech&droit - Start-up
15/05/2019
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/05/2019
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
15/05/2019
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/05/2019
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/05/2019
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL
Affaires - Immatériel
13/05/2019
Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
13/05/2019
Publication du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux
Affaires - Immatériel
11/05/2019
Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium
Affaires - Sociétés et groupements /
Public - Droit public des affaires /
Transport - Air
10/05/2019
Vers la création d’un « droit voisin » au profit des agences et des éditeurs de presse
Affaires - Immatériel
09/05/2019
Expulsion de l’occupant sans titre d’un logement du Crous : procédure applicable et office du juge saisi
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/05/2019
Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur la diffamation publique
Affaires - Immatériel /
Pénal - Droit pénal spécial
09/05/2019
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
Affaires - Immatériel /
Public - Santé
07/05/2019
Gouvernance des données et algorithmes publics : quelle stratégie pour l’État ?
Tech&droit - Intelligence artificielle
07/05/2019
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !
Affaires - Droit économique
06/05/2019
Du nouveau concernant le régime prudentiel des sociétés de financement
Affaires - Banque et finance
06/05/2019
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/05/2019
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
Civil - Contrat, Immobilier
06/05/2019
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
Affaires - Immatériel
04/05/2019
Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement
Affaires - Immatériel
03/05/2019
CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle /
Civil - Immobilier
02/05/2019
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
Affaires - Droit économique
02/05/2019
Benoit Sureau et Vivien Brunot : "Il semble que cela soit une première mondiale pour une grande banque, d’émettre un covered bond sur une blockchain publique"
Tech&droit - Blockchain
30/04/2019
Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/04/2019
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Affaires - Immatériel, Fiscalité des entreprises
30/04/2019
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/04/2019
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
Affaires - Droit économique
29/04/2019
