Fils d'actualités juridiques
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
Affaires - Immatériel
11/04/2019
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
Affaires - Commercial
11/04/2019
Facebook : la Commission européenne obtient une modification des conditions générales
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
10/04/2019
Stéphanie Schaer, pilote et initiatrice de la start-up d’État « Signaux Faibles » : « L’algorithme de Signaux Faibles peut réellement contribuer à la préservation d’emplois et à la pérennité d’entreprises »
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
10/04/2019
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
Civil - Contrat /
Public - Droit public général
10/04/2019
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
Affaires - Immatériel
10/04/2019
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
Tech&droit - Blockchain /
Affaires - Sociétés et groupements
09/04/2019
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
Taxe GAFA : ce que prévoit le texte voté en 1re lecture par l’Assemblée nationale
Tech&droit - Start-up, Données, Intelligence artificielle
09/04/2019
Différends entre avocat et mandataire liquidateur : incompétence du bâtonnier
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
Accident de la circulation : caractérisation de la faute inexcusable de la victime
Transport - Route /
Civil - Responsabilité
09/04/2019
Point départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier : date de conclusion du contrat ou survenance du dommage ?
Affaires - Banque et finance /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
Vers une blockchain dédiée à l’éducation, capable de certifier les diplômes comme les droits de propriété intellectuelle ?
Tech&droit - Blockchain
08/04/2019
La taxe GAFA en séance publique à l’Assemblée nationale
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
08/04/2019
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
Affaires - Immatériel
08/04/2019
On-line dispute resolution : un nouveau départ ?
Tech&droit - Start-up, Données /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/04/2019
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/04/2019
Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs
Affaires - Droit économique
08/04/2019
Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
Affaires - Immatériel
06/04/2019
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Données
05/04/2019
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/04/2019
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
Affaires - Immatériel
04/04/2019
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Blockchain
04/04/2019
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Responsabilité
04/04/2019
Le principe d’effectivité précipite la mise en œuvre de la directive Dommages
Affaires - Droit économique
04/04/2019
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Responsabilité
03/04/2019
La blockchain au soutien du RCS : les greffiers des tribunaux de commerce déploient leur solution
Tech&droit - Blockchain /
Affaires - Sociétés et groupements
02/04/2019
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
Civil - Immobilier /
Affaires - Commercial
01/04/2019
Capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze mois
Affaires - Banque et finance
01/04/2019
Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/04/2019
Options binaires : encore une prolongation de l’interdiction de commercialisation
Affaires - Banque et finance
28/03/2019
Reflections on the legal recognition of blockchain timestamping by the Italian lawmaker
Tech&droit - Blockchain
27/03/2019
Modification des dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/03/2019
PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/03/2019
Information périodique des sociétés cotées : l'AMF met à jour son guide
Affaires - Banque et finance
19/03/2019
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/03/2019
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
14/03/2019
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
Public - Droit public des affaires, Droit public général /
Civil - Contrat
14/03/2019
Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi
Affaires - Immatériel /
Public - Droit public général
13/03/2019
