Fils d'actualités juridiques
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Civil - Contrat
20/02/2018
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
Affaires - Droit économique
20/02/2018
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
Civil - Contrat
20/02/2018
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Affaires - Immatériel
20/02/2018
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat
19/02/2018
Créancier privilégié et hypothécaire non réglé : absence de responsabilité du notaire
Civil - Responsabilité, Sûretés
19/02/2018
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
Affaires - Droit économique
14/02/2018
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
14/02/2018
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
Civil - Responsabilité
14/02/2018
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
Affaires - Sociétés et groupements
14/02/2018
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/02/2018
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF
Affaires - Banque et finance
13/02/2018
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/02/2018
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
08/02/2018
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
08/02/2018
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
08/02/2018
Preuve du dépôt d'une somme d'argent via le guichet automatique mis en place par la banque
Affaires - Banque et finance
07/02/2018
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
Affaires - Commercial
07/02/2018
Intention déclarée de l’appelant de ne plus conclure et cours de la péremption d’instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/02/2018
Plafonds 2018 d’admission à l’aide juridictionnelle
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/02/2018
La ville du futur vue par la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl
Tech&droit - Start-up, Objets connectés, Données, Intelligence artificielle
06/02/2018
Compte rendu de l’état de la procédure collective et absence de recours au RPVA par le mandataire liquidateur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/02/2018
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
Affaires - Immatériel
05/02/2018
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
Affaires - Droit économique
02/02/2018
Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Affaires - Commercial
02/02/2018
Blockchain : la Commission européenne veut suivre de près cette technologie
Tech&droit - Blockchain
02/02/2018
Validité d'un protocole relatif au retrait d'une associée d'une Selarl
Affaires - Sociétés et groupements
01/02/2018
Intelligence artificielle : la première charte éthique métier dévoilée par le Lab RH
Social - Fonction rh et grh /
Tech&droit - Intelligence artificielle
01/02/2018
Dissolution d'associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Droit pénal spécial
01/02/2018
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/01/2018
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/01/2018
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
29/01/2018
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
Affaires - Immatériel
26/01/2018
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
Affaires - Commercial
25/01/2018
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Affaires - Commercial
24/01/2018
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Civil - Contrat
24/01/2018
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
Affaires - Sociétés et groupements
23/01/2018
Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d'alerte
Affaires - Banque et finance
23/01/2018
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/01/2018
Chantiers de la justice et transformation numérique : un programme ambitieux
Tech&droit - Start-up, Données
19/01/2018
Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie
Tech&droit - Données /
Affaires - Immatériel
19/01/2018
La blockchain et les cryptomonnaies, réelles opportunités pour le continent africain
Afrique - Autres organisations, Droits nationaux /
Tech&droit - Blockchain
19/01/2018
Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/01/2018
Une police des algorithmes pour lutter contre les biais… des algorithmes
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
18/01/2018
Commissaire aux comptes auprès d’EIP : avis du H3C concernant la communication du rapport de contrôle
Affaires - Sociétés et groupements
18/01/2018
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
Affaires - Droit économique
18/01/2018
