Fils d'actualités juridiques
Personnalité ou statut juridique pour les robots : la voie de l’Estonie
Tech&droit - Intelligence artificielle
01/11/2017
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/10/2017
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
Affaires - Immatériel, Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
31/10/2017
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Affaires - Sociétés et groupements
31/10/2017
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
Affaires - Immatériel
30/10/2017
Revendication : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
Affaires - Commercial
26/10/2017
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2017
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique
25/10/2017
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
Affaires - Droit économique
24/10/2017
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2017
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
Affaires - Droit économique
24/10/2017
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2017
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
20/10/2017
CNA 2017 : l'économie numérique pousse les avocats à endosser une nouvelle robe
Tech&droit - Intelligence artificielle, Start-up, Blockchain, Données
20/10/2017
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire
Affaires - Droit économique
19/10/2017
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/10/2017
Analyse algorithmique des données judiciaires : de l’aide à la décision à la justice prédictive
Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle, Données
18/10/2017
Vincent FAUCHOUX, co-fondateur de BlockchainyourIp : « En matière de propriété intellectuelle, la blockchain présente l’avantage de couvrir toute la zone de l’avant-brevet »
Tech&droit - Blockchain
18/10/2017
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
18/10/2017
La régulation par la data passe à la vitesse supérieure avec « J’alerte l’Arcep » !
Affaires - Droit économique
18/10/2017
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2017
Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés (2/2)
Tech&droit - Objets connectés
13/10/2017
Loi Badinter, voiture autonome, robot, évolution du risque et information au regard de la protection des assurés (1/2)
Tech&droit - Objets connectés
13/10/2017
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
Affaires - Immatériel, Droit économique
12/10/2017
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/10/2017
La robotisation et la relation de confiance assureur/assuré
Tech&droit - Intelligence artificielle
11/10/2017
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
Pénal - Procédure pénale /
Tech&droit - Données
11/10/2017
Pour une facilitation du processus d’identification électronique
Tech&droit - Start-up, Données
10/10/2017
Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière
Affaires - Banque et finance
09/10/2017
Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/10/2017
Chantiers de la justice : les travaux démarrent !
Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/10/2017
Trois décrets pour renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques
Tech&droit - Start-up, Données
06/10/2017
Notification de conclusions de l'appelant à un avocat non constitué par l'intimé
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/10/2017
Amiante à bord des navires : précisions sur les obligations incombant à l’armateur
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
05/10/2017
Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice
Pénal - Vie judiciaire /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/10/2017
Lancement animé d’AvoTech, première association d’avocats créateurs de legaltech
Tech&droit - Start-up
04/10/2017
Prospectus muet sur l'utilisation des fonds levés dans le cadre d'une augmentation de capital : manquement à l'obligation d'information du public
Affaires - Banque et finance
04/10/2017
Prêt d'investissement locatif et bénéfice de la protection du consommateur
Affaires - Banque et finance
03/10/2017
Compétence internationale en matière d'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales
Affaires - Droit économique
03/10/2017
Signature électronique : précisions sur les conditions d'obtention de la présomption de fiabilité
Tech&droit - Données
02/10/2017
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Tech&droit - Intelligence artificielle, Blockchain, Données
02/10/2017
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
02/10/2017
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine /
Tech&droit - Blockchain, Données
29/09/2017
