Fils d'actualités juridiques
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/09/2016
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/09/2016
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
Affaires - Sociétés et groupements
21/09/2016
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2016
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
Affaires - Sociétés et groupements
21/09/2016
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
Affaires - Pénal des affaires
20/09/2016
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
Civil - Responsabilité
16/09/2016
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Affaires - Commercial
15/09/2016
La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
15/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Droit économique /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2016
Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
Affaires - Droit économique, Immatériel /
Civil - Fiscalité des particuliers
14/09/2016
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
13/09/2016
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/09/2016
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
12/09/2016
Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/09/2016
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/09/2016
Cadre légal de vérification d'office de la recevabilité des conclusions de l'appelant
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/09/2016
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/09/2016
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016
Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
Affaires - Immatériel
05/09/2016
Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation
Affaires - Banque et finance
02/09/2016
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises, Commercial
01/09/2016
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/09/2016
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Affaires - Sociétés et groupements
31/08/2016
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2016
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/08/2016
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/08/2016
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Affaires - Commercial
24/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Affaires - Commercial, Immatériel
24/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
Affaires - Commercial, Immatériel
24/08/2016
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Affaires - Commercial
22/08/2016
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
Affaires - Sociétés et groupements
17/08/2016
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
01/08/2016
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/07/2016
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
28/07/2016
Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/07/2016
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/07/2016
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Fiscalité des particuliers
27/07/2016
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
Affaires - Sociétés et groupements
27/07/2016
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Civil - Contrat
26/07/2016
Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Affaires - Commercial
26/07/2016